Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 2
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent également fournir à une société d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
[…] 3 1147.P […] Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ;
[…] une simulation destinée à tromper les associés des coopératives de base sur la soumission de fait totale de celles-ci au groupe coopératif Elnor, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 et 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural que sauf convention particulière un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion avec une autre ou d'absorption par une autre, […]
[…] Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ; […]
Opérations effectuées par des coopératives et leurs unions au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations L'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions peuvent prendre des participations dans d'autres personnes morales qui peuvent ou non avoir une activité principale identique ou complémentaire à la leur (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-II-A). […] S'agissant des coopératives, […] le nombre de parts sociales détenues par l'associé-coopérateur doit être proportionnel à l'activité. […] Produits perçus d'une SICA sur le fondement de l'article R521-3 du code rural et de la pêche maritime Par application des dispositions de l'article R521-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
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