Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 5
1° Dans des établissements de sports et de loisirs ;
2° A des activités d'accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations ;
3° A des opérations de vente au détail des produits de l'horticulture ornementale et des pépinières ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
4° A des activités de garde ou de gardiennage ;
5° A des opérations d'insémination artificielle ;
6° A des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et d'exposition dans l'enceinte des foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément ;
7° Aux soins et à la surveillance des animaux ;
8° A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques, doivent être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ;
9° A des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ;
10° A la conduite des appareils fonctionnant en continu ;
11° Au traitement et au transport des matières susceptibles d'altération très rapide ;
12° Dans les jardineries et graineteries coopératives.
Le repos hebdomadaire Conformément aux dispositions de l'article L3132-2 du Code du travail, les collaborateurs en forfait jours sont soumis à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives. […] Cependant, […] migrations de données...), il pourra être dérogé à ce repos hebdomadaire, ce conformément aux dispositions des articles L3132-4 et suivants du Code du travail et L 714-4 et R714-1 du Code Rural et de la pêche maritime. […] Suivi annuel de la charge de travail Conformément aux dispositions de l'article L3121-64 II 2°) du Code du travail, […]
Lire la suite…Article 5 – Durées du travail et repos quotidien et repos hebdomadaire Article 5.1 – Durée légale du travail Conformément aux dispositions de l'article L.3121-27, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile (du lundi à 0 heure au dimanche à 24h). […] à l'exception des dispositions des articles 5.3 et 5.4 du présent accord. Article 5.3 – Repos quotidien En application de l'article L.3131-1 du Code du travail, l'ensemble des salariés doit bénéficier d'un repos quotidien d'au minimum de 11 heures consécutives. […] Toutefois et en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail et L.714-1-1 et R.714-1 du Code rural, […]
Lire la suite…[…] Le conseil de prud'hommes a jugé que le salarié n'occupait pas un emploi correspondant à ceux énumérés par l'article R 714 -1 du code rural et de la pêche maritime permettant une dérogation par convention ou accord collectif. […] Elle poursuit que Monsieur [I] [J] occupait les fonctions d'ouvrier de cave et réceptionnait et traitait les raisins, matière répondant à la définition de matières susceptibles d'altération très rapide visée au 11° de l'article R 714 – 1 du code rural. […] L'article R714-1 du code rural précise les 12 catégories d'entreprises pour lesquelles le repos hebdomadaire est accordé de plein droit selon les modalités dérogatoires précitées à l'article L714-1. […]
[…] 1- un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur 4, […] 4- par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation ; Que selon les dispositions de l'article R. 714'2 du code rural une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut préciser, pour tout ou partie des emplois des activités énumérées à l'article R. 714-1, que l'employeur sera tenu de recourir à une ou plusieurs des modalités d'octroi du repos hebdomadaire prévu au II de l'article L 714-1 ;
[…] 1. […] du travail et des solidarités (DREETS) Grand-Est, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, a infligé à cette société des amendes administratives pour un montant total de 18 950 euros pour trois manquements à l'article L. 3121-18 du même code, deux manquements à l'article L. 3121-20, trois manquements à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, […] notamment pour travaux saisonniers ou impliquant une activité accrue pendant certains jours de l'année, comme elle aurait dû le faire en application de l'article R. 713-5 du code rural et de la pêche maritime. […] soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail, prévue à l'article R. 714-1 du même code. […]
Cependant, lorsque le travail est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise et sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires précisées aux articles L. 714-1 à 4 et R. 714-1 à 4 du code rural et de la pêche maritime : – il peut être dérogé au repos dominical ; – le repos hebdomadaire peut être suspendu six fois au maximum par an en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que les intéressés bénéficient d'un repos d'une durée égale au repos supprimé, […] dans les conditions définies aux articles R. 713-40 et 41 du code rural et de la pêche maritime. […]
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