Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la société La Caille des Vosges, représentée par M^e Strohmann, demande au tribunal de réformer la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est lui a infligé une amende administrative de 18 950 euros pour manquements aux dispositions du code du travail relatifs au non-respect de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail et de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 24 janvier 2022.

Elle soutient que :

— les manquements constatés à la législation sur la durée du travail et sur le repos compensateur sont justifiés par les spécificités de son activité, laquelle est tributaire du rythme animal, de la saisonnalité de l’élevage et de la hausse des commandes en période de fin d’année ;

— la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que les précédents contrôles de l’inspection du travail n’ont jamais donné lieu à des sanctions pour des manquements de même nature et qu’elle s’est engagée dans une démarche visant à ce que son organisation soit en conformité avec la législation sur le temps de travail ;

— le montant des amendes est disproportionné au regard des critères d’appréciation contenus à l’article L. 8115-4 du code du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société La Caille des Vosges ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourjol,

— les conclusions de M^me Cabecas, rapporteure publique,

—  et les observations de M. A, représentant de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle effectué le 23 décembre 2019 au sein de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) La Caille des Vosges, spécialisée dans l’élevage et la vente de cailles, les services de l’inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Grand-Est ont estimé que la société La Caille des Vosges avait manqué à ses obligations en matière de durée quotidienne et hebdomadaire de travail et de repos quotidien et hebdomadaire de ses salariés, sur la période allant du 2 au 22 décembre 2019. Par une décision du 23 novembre 2021, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand-Est, en application de l’article L. 8115-1 du code du travail, a infligé à cette société des amendes administratives pour un montant total de 18 950 euros pour trois manquements à l’article L. 3121-18 du même code, deux manquements à l’article L. 3121-20, trois manquements à l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l’article L. 3131-1 du code du travail. Par un courrier du 21 janvier 2022, dont l’administration a accusé réception le 24 janvier 2022, la société La Caille des Vosges a formé contre cette décision un recours gracieux, implicitement rejeté le 24 mars 2022. Par sa requête, la société La Caille des Vosges demande au tribunal de réformer la décision du 23 novembre 2021, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail : " L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail () soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () « . Aux termes de l’article L. 3121-18 du code du travail : » La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / 1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; () « . L’article L. 3121-20 du même code dispose que » Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures « . Son article L. 3131-1 dispose : » Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives () « . Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : » I.- Chaque semaine, les salariés () ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoute le repos prévu à l’article L. 3131-1 du code du travail./ () V.- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, d’un repos d’une durée égale au repos supprimé. ()".

3. Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion du contrôle réalisé le 23 décembre 2019 par l’inspection du travail, onze manquements à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi qu’à la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire, ont été relevés à l’encontre de la société requérante. Les dépassements horaires constatés, compris entre 12h17 et 13h54 s’agissant de la durée quotidienne, et entre 48h06 et 56h20 s’agissant de la durée hebdomadaire, concernent vingt-cinq de ses salariés, selon les semaines, sur une période allant du 2 au 22 décembre 2019, le non-respect du repos quotidien ayant été constaté sur la période allant du 2 au 22 décembre 2019 concernant trois salariés, et le non-respect du repos minimum hebdomadaire, constatés les 12, 13 et 17 décembre 2019 concernant quatre salariés.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’à l’occasion d’un précédent contrôle le 17 octobre 2019, l’inspecteur du travail a indiqué à la société La Caille des Vosges qu’il avait constaté des manquements ponctuels similaires, qui nécessitaient qu’elle mette en œuvre dans les plus brefs délais toutes mesures de nature à mettre son organisation et son fonctionnement en conformité avec la législation du temps de travail, sans qu’il en ait été tenu compte. Si la société requérante fait valoir qu’elle n’a jamais été sanctionnée pour des manquements de même nature lors de précédents contrôles et qu’elle s’inscrit dans une démarche onéreuse d’amélioration, néanmoins, les mêmes manquements ont été constatés sur la période contrôlée du 2 au 22 décembre 2019.

5. Il n’est pas contesté que la société La Caille des Vosges n’a sollicité aucune dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l’article L. 3121-21 du code du travail ni adressé à l’inspection du travail de déclaration l’informant des dépassements répétés à la durée quotidienne de travail, notamment pour travaux saisonniers ou impliquant une activité accrue pendant certains jours de l’année, comme elle aurait dû le faire en application de l’article R. 713-5 du code rural et de la pêche maritime. En outre, la société requérante n’a pas davantage sollicité de dérogation à la règle du repos dominical, soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, prévue à l’article R. 714-1 du même code. La circonstance invoquée que la société requérante a investi pour mettre son activité en conformité avec la législation du travail demeure sans incidence sur le bien-fondé des manquements retenus lors du contrôle par l’inspection du travail qui fondent la sanction litigieuse. Par suite, la circonstance que la société La Caille des Vosges a été confrontée, en décembre 2019, à un surcroît d’activité en lien avec le rythme animal, la saisonnalité de l’élevage, et l’augmentation des commandes en période de fêtes de fin d’année n’est pas de nature à révéler que l’administration aurait fait une inexacte application des dispositions précitées.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 8115-4 du code du travail : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ». L’aliéna premier de l’article 8115-3 du même code dispose que : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement () ». Ces dispositions permettent à l’autorité administrative de sanctionner, de manière distincte, d’un avertissement ou d’une amende d’un montant maximal de 4 000 euros par travailleur concerné chaque manquement constaté aux dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 8115-1, en prenant en compte, conformément à l’article L. 8115-4, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

7. Il résulte de l’instruction que, pour fixer le montant global des amendes à 18 950 euros, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est a volontairement limité le montant de l’amende encourue pour réduire l’impact financier des manquements constatés, eu égard au contexte économique. Par ailleurs, l’administration a également pris en considération les démarches engagées pour l’avenir par la société requérante en vue d’assurer le respect de la législation sur la durée du travail et de repos de ses salariés et des raisons avancées par ses dirigeants pour expliquer lesdits manquements. Enfin, le montant de l’amende retenu par l’administration est respectivement de 350 euros par manquement à la durée maximale quotidienne de douze heures de travail, de 400 euros par manquement à la durée maximale hebdomadaire de travail et à la durée minimale de repos de onze heures consécutives, et de 500 euros par manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire de trente-cinq heures, alors que la société requérante encourait un maximum légal de 4 000 euros par manquement, pour un montant total qui aurait pu s’élever à 188 000 euros.

8. Dans ces conditions, eu égard à l’importance des manquements concernés, qui met en jeu la santé des salariés, et à leur caractère repété, alors que la société était consciente de ses obligations, l’amende ne constitue pas une sanction administrative disproportionnée. Par suite, en infligeant une sanction d’un montant global de 18 950 euros et en ne choisissant pas d’infliger un simple avertissement à la société requérante, le directeur de la DREETS du Grand Est n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 8115-4 du code du travail.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société La Caille des Vosges n’est pas fondée à demander la réformation de la décision attaquée du 23 novembre 2021, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société La Caille des Vosges est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société La Caille des Vosges, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience publique du 27 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Bourjol, première conseillère,

M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

A. Bourjol

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage,

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2201524