Article R715-1-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article R715-1-2Article R715-1-4
Entrée en vigueur le 2 mai 2015
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 4

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