Article R732-10 du Code rural et de la pêche maritime
Article R732-9Article R732-11
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 7
Sortie de vigueur le 22 mai 2020
Abrogé par : Décret n°2020-602 du 19 mai 2020 - art. 1

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Dijon, 24 février 2009, n° 07/00597Confirmation

[…] Par ordonnance du 10 mars 2008, le Docteur A a été désigné, en remplacement du Docteur Z. […] Monsieur Y sollicite que le taux de l'incapacité permanente partielle soit fixé à 10 %, que son inaptitude professionnelle totale soit constatée, qu'il soit jugé qu'il doit bénéficier de la pension visée à l'article R.372-4 du Code rural, à compter de la date de l'accident. […] R.732-3 et suivants du Code rural, que, pour ce faire, il lui appartient de saisir préalablement les organismes habilités, dans les conditions définies par les articles R.732-7, R.732-8, R.732-9, R.732-10, R.732-11 du Code rural, qu'à ce stade, sa demande doit être déclarée irrecevable ;

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