Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
Décisions
[…] Par assignation en référé devant le Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis, M. Z Y demande à la cour de suspendre l'exécution provisoire du jugement du 04 mars 2009 au visa des articles L. 661 ' 1 et suivants du code de commerce et de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005. Il sollicite en outre la condamnation des organes de la procédure collective à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance. […] Rejetons la demande d'indemnisation des frais irrépétibles d'instance exposés par M. Y.
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant, à la demande indemnitaire du syndicat CGT pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; […] Condamne Mme [F] [C] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant, à la demande indemnitaire du syndicat CGT pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; […] Condamne Mme [N] [T] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant, à la demande indemnitaire du syndicat CGT pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; […] Condamne Mme [O] [F] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant, à la demande indemnitaire du syndicat CGT pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; […] Condamne Mme [M] [S] épouse [H] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant, à la demande indemnitaire du syndicat CGT pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; […] Condamne Mme [L] [Y] [V] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant, à la demande indemnitaire du syndicat CGT pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; […] Condamne Mme [Z] [O] épouse [W] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Dans ses conclusions déposées le 5 août 2010, le PÔLE EMPLOI SERVICE, institution nationale publique se substituant au GARP, déclare s'en rapporter justice sur les demandes formées par la société BNP PARIBAS. […] Attendu qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré, et de rétracter la décision rendue le 4 décembre 2008 ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser la charge de la société BNP PARIBAS les frais irrépétibles qu'elle a exposé à l'occasion de la présente procédure ; […] Déboute la société BNP PARIBAS de sa demande d'indemnisation des frais irrépétibles, Déboute le PÔLE EMPLOI SERVICE de sa demande indemnisation des frais irrépétibles,
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi de l'absence d'attribution des titres restaurant, à la demande indemnitaire du syndicat CGT pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession et fait droit à la demande d'indemnisation des frais irrépétibles; […] Condamne Mme [I] [S] aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Que les conditions d'application de l'article 700 du code civil ne sont pas réunies en faveur de la BPO aussi bien en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance qu'en ce qui concerne ceux d'appel ; […] Rejette la demande de délai, […] La déboute de sa demande d'indemnisation des frais irrépétibles d'appel,
pendant 7 jours
Commentaires
X... de ses demandes tendant à voir constater l'existence de l'acte de naissance de son fils Y... […] X... demande la transcription de l'acte de naissance de l'enfant Y... […] SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de mettre hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat ; AUX MOTIFS PROPRES QU'une demande de paiement d'une participation aux frais de défense ne constituant pas une demande principale, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la mise hors de cause de l'agent judiciaire de l'Etat ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande financière de M. […] d'indemnisation des frais irrépétibles qui doit être formée à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat ; […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, principales comme accessoires, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] Mais, le demandeur n'est pas tenu de se référer expressément au texte de l'article L761-1 du CJA : il peut ainsi se borner à solliciter une indemnisation des frais de procédure. […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Récupération de seuls frais exposés Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
[…] La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […] 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 12 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur est adressé dans les deux mois au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, au médecin qu'il désigne. IV.-Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du comité sont pris en charge par ce dernier, y compris les frais de déplacement exposés par le demandeur pour s'y soumettre.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article D361-68 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 18 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 décembre 2011, n° 10/06432
- CJUE, n° T-622/18, Ordonnance (JO) du Tribunal, EN et EO/Commission, 8 septembre 2023