Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 87
Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants :
― l'antériorité des producteurs ;
― les orientations du marché ;
― les équilibres économiques.
Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères.
Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la politique commune de la pêche, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. Dans le respect de ces objectifs, l'article L. 921-1 prévoit que l'exercice de la pêche maritime peut être soumis à la délivrance d'autorisations, qui ne sont pas cessibles, pour une période maximale de douze mois. […] En vertu de l'article L. 921-2, ces autorisations de pêche sont délivrées, […]
Lire la suite…Comme vous le savez 1 , conformément à l'article 7 du règlement européen du 20 novembre 2009 2 , l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet de soumettre l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel à un régime d'autorisation. […] inédit ; L. […] alinéa de cet article, […] L'autorisation est donc attribuée à un « couple » constitué d'un armateur et d'un navire. L'article L. 921-2 du même code précise que ces autorisations sont délivrées en tenant compte de trois critères : l' « antériorité des producteurs », les « orientations du marché » et les « équilibres économiques ». […] R. 921-21 du CRPM) ou de transfert ou de cession de ces autorisations (art. […]
Lire la suite…[…] la décision attaquée mentionne les faits reprochés à la société Les p'tits princes d'exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche ayant justifié que soit prononcées les sanctions en litige, ainsi que les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, […] les articles L. 945-4 I. 3°, L. 921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 §1 b du règlement (CE) du 29 septembre 2008 et, […] concernant la répression de l'infraction, les articles L. 945-5 et R. 946-12 I° 2°. […] dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : « 1. Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, […] Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : ' l'antériorité des producteurs ; ' les orientations du marché ; […] Aux termes de l'article D. 921-5 de ce code, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, […] par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. (…) » ; que l'article L. 946-7 du même code dispose : « Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, […] Point C : 48° 53I 00J N - ; 02° 20I 00J W, […]
[…] pêche ». 8 Cette ordonnance est relative à l'article […] L'article R. 921 -35 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit ainsi que les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre en sous-quotas, […] et les équilibres socio-économiques. […] Ces dispositions font ainsi écho à l'article L. 921 -2 du même code qui concerne les autorisations des activités de pêche maritime, […] qui est alimentée notamment par une part des « antériorités » des navires ayant cessé leur activité ou ayant changé de producteur. […] L […]
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