Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 87
Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants :
― l'antériorité des producteurs ;
― les orientations du marché ;
― les équilibres économiques.
Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères.
[…] le code dans le ressort territorial dont ils relèvent. […] Pour ce faire, […] nous concluons : - Au rejet du pourvoi - A ce que la Prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne-sur-Mer-Saint-Mandrier verse la somme de 3 000 euros à M.A… au titre de l'article L . 761-1 du CJA. 9 Article L. 921 -2 du code rural et de la pêche maritime 10 Article R. 912-21 du code rural et de la pêche maritime 11 Articles R. 912-15 et R. 912-31 12 Article […]
Lire la suite…L'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que toutes les autorisations auxquelles peut être subordonné l'exercice de la pêche maritime – donc notamment celles limitant le volume des captures ou l'effort de pêche – sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte de trois critères : l'antériorité des producteurs ; […] soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs. […] Au titre de la légalité interne, la société soutient que les dispositions de l'article R. 921-45 du CRPM, issues du décret du 26 décembre 2014, […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : « 1. Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, […] Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : ' l'antériorité des producteurs ; ' les orientations du marché ; […] Aux termes de l'article D. 921-5 de ce code, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, […] par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. (…) » ; que l'article L. 946-7 du même code dispose : « Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, […] Point C : 48° 53I 00J N - ; 02° 20I 00J W, […]
[…] ▪ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ▪ que la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 qui prévoient que la notion d'antériorité permettant à l'administration d'accorder des autorisations de pêche s'applique aux producteurs tels qu'ils sont définis à l'article 1 er de l'arrêté du 26 décembre 2006 ; que, dans ces conditions, […]
Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la politique commune de la pêche, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. Dans le respect de ces objectifs, l'article L. 921-1 prévoit que l'exercice de la pêche maritime peut être soumis à la délivrance d'autorisations, qui ne sont pas cessibles, pour une période maximale de douze mois. […] En vertu de l'article L. 921-2, ces autorisations de pêche sont délivrées, […]
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