Article R812-24-33 du Code rural et de la pêche maritime
Article R812-24-32Article R812-24-34
Entrée en vigueur le 8 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 - art. 1
Sortie de vigueur le 14 février 2026
Abrogé par : Décret n°2026-79 du 12 février 2026 - art. 1

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