Article L724-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L724-7Article L724-7-2

Entrée en vigueur le 27 juin 2026

Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 56

Les articles L. 243-10 et L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par :	LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 56

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