Article L724-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L724-7-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 24

L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 24

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