Article L254-1-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article L254-1-1
Article L254-1-3

Entrée en vigueur le 13 août 2025

Modifié par : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1

Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité de producteur au sens du premier alinéa du VI du même article L. 254-1 et un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité de producteur au sens du même premier alinéa ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II du même article L. 254-1.

Entrée en vigueur le 13 août 2025

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