Article D732-166-5-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article D732-166-5-2

Article D732-166-6

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 - art. 1

Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.
Les personnes bénéficiaires du complément différentiel sont tenues de leur faire connaître tout changement du montant de leurs pensions de retraite de droit propre.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 :

Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.

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