Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; […] d) Réseau routier. […] d'agglomérations en application des articles L. 122-2, L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière. e) Circulation aérienne. […] Servitudes aéronautiques de dégagement instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 19 février 2018, M. G… F…, M me M… F…, la société civile immobilière La Faucherie, M. A… F…, M me D… B…, M. H… N…, agissant en qualité de tuteur de M me J… F…, majeure protégée, M. L… F… et M me K… F…, représentés par la société civile professionnelle MarcC…, demandent au juge des référés de la cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l'article L. 6351-1 du même code. […] 2
[…] Ils ont en second lieu soulevé une question prioritaire de constitutionnalité des articles L 241-1 du code de l'aviation civile dans sa version en vigueur à la date d'approbation du plan de servitudes, L 6351-1 à L 6351-5 du code des transports. […] en vue de son renvoi au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, […] constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, […] sous l'angle de l'incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, […] notamment l'article L 6351-2, […] Vu les articles L.6351-1 et s. du Code des Transports ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ Les dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l'article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, […]