TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 22 Juin 2018 9ème Chambre

SARL CONATUS IMMOBILIÈRE DE L’HAUTIL

N° RG: 2018P00377

Sur requête de :

M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise Cité […]

à l’encontre de :

SARL CONATUS IMMOBILIERE DE L’HAUTIL […]

Représentant légal : ALFRED BOUFFAUT Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gérard MAURY, Président, M^me Christine DOUHAIRET, M. Philippe MATHIS, Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRETAT, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Y Z

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 22 Juin 2018.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

xt

Monsieur le Vice-Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception CBB à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La SARL CONATUS « IMMOBILIÈRE DE L’HAUTIL » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 441580115 et a pour activité déclarée : Vente achat location ou sous location ou échange de tous biens immobiliers ou fonds de commerce gestion de biens immobiliers.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le défendeur a noté que les sommes qui font l’objet des inscriptions ont été réglées; que pour le Trésor un plan d’apurement existe.

M^me X de l’étude de M^e BLERIOT commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL CONATUS «IMMOBILIÈRE DE L’HAUTIL" a précisé que le règlement des dividendes du plan a été effectué et que ce dossier sera clôturé dès réception des comptes sociaux.

Attendu que lors de l’audience de ce jour, le Ministère Public a déclaré se désister de l’instance ainsi introduite ;

Attendu qu’en veriu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu que ce désistement est recevable en la forme et régulier ;

Que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la SARL CONATUS IMMOBILIÈRE DE L’HAUTIL, l’instance introduite l’ayant été du fait de sa carence.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Donne acte au Ministère Public de son désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement ;

Laisse les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 63.36 euros à la charge de la SARL CONATUS IMMOBILIÈRE DE L’HAUTIL .

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.