Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées :
– soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques naturels ou technologiques ;
– soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l'application des dispositions des articles R. * 111-18-8 et R. * 111-18-9, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation ;
– soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande.
Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision motivée après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-19-30 ou, par délégation de la commission départementale, la commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du même article. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé favorable.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.
Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles. ; Considérant que sur ce fondement est intervenu le décret du 17 mai 2006, dont l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation, sous le n° 295382 ; […] hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires ; que, dès lors, […]
Lire la suite…Deux cas sont à distinguer : - concernant la mise en accessibilité des bâtiments existants, l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, et l'article R. 111-18-10, pour les bâtiments d'habitation, prévoient plusieurs motifs de dérogations. […] Comme indiqué à ces articles, l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, […]
Lire la suite…[…] des règles d'accessibilité aux personnes handicapées peut être utilement invoquée pour contester la légalité d'un permis de construire portant sur un établissement recevant du public ; […] que la SCI DE L'ERMITAGE soutient que son projet respecte les règles d'accessibilité fixées par l'article R. 111-18 -8 du code de la construction et de l'habitation et, […] qu'il remplissait en tout état de cause les conditions dérogatoires de l'article R. 111-18-10 ; […] qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles R. 111 […]
) Les dispositions de l'article R. 111-18-2, insérées dans le code de la construction et de l'habitation par le décret attaqué, prévoient que, dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, […] ces derniers devant, en outre, être reliés par un « escalier adapté ». Elles n'ont pas méconnu l'exigence d'accessibilité aux personnes handicapées posée par l'article L. 111-7 du même code, dès lors, d'une part, […] Il en va de même de l'article R. 111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles. […] R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ;
[…] ne pouvait se fonder sur les articles R. 111-18 -3 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation pour accorder au pétitionnaire une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité de ces logements aux personnes handicapées ; […] a annulé l'arrêt de la cour du 10 avril 2012 rejetant la requête de la SCI de l'Ermitage, au motif que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que le moyen de la SCI de l'Ermitage fondé sur les dispositions de l'article R. 111 -19-6 du code de la construction et de l'habitation […]
R. 111-18-8 CCH) sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de sa valeur (art. R. 111-18-9 CCH) . […] La sollicitation de dérogations aux règles d'accessibilité pour l'existant reste possible L'article R. 111-18-10 du CCH prévoit trois motifs sur le fondement desquels des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être sollicitées auprès du préfet de département : caractéristiques du bâtiment, notamment en raison d'impossibilités techniques (constructions existantes, PPR, etc.) ; […]
Lire la suite…