Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
Viole en conséquence les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en paiement d'un transporteur maritime pour frais d'immobilisation de conteneurs, retient que la location de conteneurs et le transport de ceux-ci procèdent de deux contrats distincts obéissant chacun aux régimes de prescription qui leur sont propres
[…] 2010F03574, 2009F04812 et 2010F01656 ; A titre principal : Vu les articles L5422-11 et L. 5423-4 du Code des transports, […] Vu la loi du 18 juin 1966 codifiée aux articles L. 5422-19 et suivants, […] La Société SOCOFI prétend que les factures de transport ont été établies entre le 14 novembre 2007 et le 29 septembre 2008. L'assignation à son encontre étant datée du 11 mars 2010, elle estime que l'action à son encontre est prescrite aux termes des dispositions de L 5422-11 du Code des Transports.
[…] Pour ce faire, le transporteur CMA CGM avait enregistré cinq connaissements (B/L Bill of Lading) dont un spécifique pour les 2 colis lourds. […] en particulier, leurs articles 11§3 et 26§4. […] * L'article R. 5422-22 du code des transports dispose que « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison » et ce texte ne fait pas référence à la date de livraison effective mais uniquement à la date de livraison prévue. […] Attendu Les articles L. 5422-1 et L 5422-11 du code des transports prévoient respectivement :