Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.
[…] La loi (articles L5342-1 à L5342-6 du Code des Transports) distingue le remorquage dit « portuaire », sous la responsabilité du capitaine du navire remorqué, du remorquage dit « en […] R.M demande Vu l'art 1147 et 1148 du Code Civil, et L 5342-4 et suivants du Code des transports Constater l'existence d'une force majeure […] D'autre part, l'assureur de MRM, P&l club désignait le Cabinet McLeans pour missionner un expert et suivre le dossier. […] 4 […] Les dispositions de l'article L5342-4 du Code des Transports concerne exclusivement le remorquage en haute mer c'est-à-dire dans les eaux internationales. […]
[…] Vu l'article L. 5342-44 du code des transports imputant les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage en haute-mer à la charge du remorqueur, à moins d'établir la faute du navire remorqué, […] Attendu que l'article L. 5342-4 au code des transports prévoit une présomption de responsabilité du navire remorqueur à moins d'établir une faute du navire remarqué. […] ». u. c cn este. v. – 2 l late
[…] dès lors qu'il n'existe aucun péril pour les personnes et pour le navire mais qu'il y a néanmoins remorquage, celui-ci relève des dispositions des articles L. 5342-1 et suivants du code des transports qui établissent des présomptions de faute concernant les opérations de remorquage ; […] Les textes régissant la nature et le régime des interventions en mer se trouvent aux articles L. 5342-4 et suivants du code des transports s'agissant du remorquage en haute mer et à l'article L. 5132-1 du même code ainsi qu'à la convention internationale de Londres du 28 avril 1989 publiée en France par décret no 2002-645 du 23 avril 2002 s'agissant de l'assistance. […] 7 € (4 784 € + 213 € + 1 584, 70 €).