Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Lorsque le propriétaire de l'épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l'Etat ou l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5, selon le cas peut intervenir d'office, aux frais et risques du propriétaire.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2020 et le 17 mai 2021, sous le n° 20MA02981, M me D, représentée par M e Leturcq, […] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Istres la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] Par courrier du 11 décembre 2013, le maire d'Istres a signifié à M me D qu'en l'absence de réaction de sa part dans un délai de 60 jours à compter de la réception d'un courrier de mise en demeure en date du 2 octobre 2013, conformément à l'article L. 5242-18 du code des transports et à l'article 7 du règlement de police du port des Heures Claires d'Istres, son navire serait livré à la destruction. […]
[…] 3°) de l'autoriser à saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 5242-18 du code des transports pour enlever le navire ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de l'autoriser à saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 5242-18 du code des transports pour enlever le navire ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :