Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 3 avril 2018, n° 17/04716

TGI Paris 7 novembre 2017

TGI Paris 3 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 1re sect., 3 avr. 2018, n° 17/04716
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/04716

Sur les parties

Cabinet(s) :	LLC ET ASSOCIES BUREAU DE PARIS
Parties :	S.A.R.L. CHRISTOPHE CERISY ET ASSOCIES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

6^e chambre

1^re section

N° RG :

17/04716

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

16 Décembre 2010

Rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance JME du 07 novembre 2017

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Avril 2018

DEMANDERESSE

Madame X Y

[…]

représentée par Maître Jérôme LEFORT de la SELAS LLC et Associés Bureau de Paris, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B1094 ; Maître Audrey PALLUCI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A.R.L. B C ET ASSOCIES

[…]

représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0158

S.C.P. Z A, ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. B C et ASSOCIES

[…]

représentée par Maître Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0174

Monsieur B C

[…]

Décédé

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Grégoire LEFEBVRE, Vice-Président

assisté de Madame Marie MAILLARD, Greffier en pré-affectation, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

La requête en rectification d’erreur matérielle a été examinée avec audience en date du 27 mars 2018, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile. Les avocats ont été avisés qu’ils pouvaient faire valoir leurs observations, le cas échéant, et que la décision était mise en délibéré au 03 avril 2018 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 novembre 2017, le juge de la mise en état a, dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 17/04716, rendu l’ordonnance suivante :

« Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,

ORDONNONS la liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 7 juillet 2015 à hauteur de 7 950 € ;

CONDAMNONS la SCP Z A à payer à Madame X Y cette somme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (7 950 €) de ce chef ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS la demanderesse à l’audience de mise en état du 4 décembre 2017 pour ses observations sur le sort de la procédure en cours. »

Par requête en erreur matérielle du 6 mars 2018, la SCP Z A demande au juge de la mise en état de remplacer le troisième paragraphe comme suit :

CONDAMNONS la SCP Z A à payer à Madame X Y cette somme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (7 950 €) de ce chef ;

« CONDAMNONS la SCP Z A ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL B C ET ASSOCIES à payer à Madame X Y cette somme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (7 950 €) de ce chef ; ».

La demanderesse, invitée à faire valoir ses observations sur ce point avant le 26 mars 2018, n’a formulé aucune observation.

A l’audience d’incident du 27 mars 2018, l’ordonnance a été mise en délibéré au 3 avril 2018.

SUR CE,

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, c’est bien par une erreur matérielle que la SCP Z A est visée dans le dispositif page 4 de l’ordonnance du 7 novembre 2017 rendue dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 17/04716 par le juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Paris à titre personnel et non en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL B C ET ASSOCIES, alors qu’elle n’est partie à la procédure qu’en cette seule qualité.

Il y a lieu de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle dans les termes prévus au présent dispositif et de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Grégoire LEFEBVRE, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

RECTIFIONS l’ordonnance du 7 novembre 2017 rendue dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 17/04716 en remplaçant page 4 :

« CONDAMNONS la SCP Z A à payer à Madame X Y cette somme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (7 950 €) de ce chef ; »

par :

DISONS que l’ordonnance du 7 novembre 2017 est maintenue en toutes ses dispositions pour le surplus ;

DISONS que les dépens seront supportés par le Trésor public ;

DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur toutes les expéditions de l’ordonnance du 7 novembre 2017 ;

DISONS que la présente décision rectificative sera notifiée comme l’ordonnance du 7 novembre 2017.

Faite et rendue à Paris le 03 avril 2018

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :