Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 mai 2017, n° 16/01166Infirmation partielle
[…] Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles L.5131-1 du code des transports, […] La faute de conduite du pilote, telle que la prévoit l'article L.5131-5 du code des transports est donc caractérisée en l'espèce, celui-ci n'étant pas parvenu à maîtriser sa manoeuvre et n'ayant pas sollicité l'assistance d'un membre d'équipage pour pare-battage, le cas fortuit, la force majeure et le doute devant être en l'occurrence exclus.
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Ce régime spécial, d'origine internationale (Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910), a été intégré dans le Code des transports (articles L.5131-1 à L.5131-7) et exclut l'application du droit commun de la responsabilité civile (ancien article 1240 C. civ.). […]
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