Article L5131-5 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 mai 2017, n° 16/01166Infirmation partielle

[…] Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles L.5131-1 du code des transports, […] La faute de conduite du pilote, telle que la prévoit l'article L.5131-5 du code des transports est donc caractérisée en l'espèce, celui-ci n'étant pas parvenu à maîtriser sa manoeuvre et n'ayant pas sollicité l'assistance d'un membre d'équipage pour pare-battage, le cas fortuit, la force majeure et le doute devant être en l'occurrence exclus.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).