ARRET

N°

S.A.R.L. ADICER

C/

S.A.R.L. AGRI HORSE

S.A.S. NEALIA

DB

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

DU 24 MAI 2022

N° RG 22/01245 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IMEQ

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, décision attaquée en date du 11 Février 2020, enregistrée sous le n° 18F00086

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. ADICER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

assistée de M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat postulant au barreau D’AMIENS, et ayant pour avocat plaidant M^e Marine SALMON substituant M^e Thierry BERTHAUD, avocat au barreau de BEAUVAIS

ET :

INTIMEES

S.A.R.L. AGRI HORSE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de M^e Francois MUHMEL, avocat postulant au barreau de COMPIEGNE, et ayant pour avocat plaidant M^e Julie HERRMANN substituant M^e Diana LOUNES, avocat au barreau de de STRASBOURG

S.A.S. NEALIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

assistée de M^e Aurélie GUYOT, avocat postulant au barreau D’AMIENS, et ayant pour avocat plaidant M^e Emmanuelle VARENNE, avocat au barreau de PARIS

DELIBERE :

Le greffier a avisé les parties par bulletin qu’il sera statué sans audience sur la requête et que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Mai 2022.

La cour, composée de M^me Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, M^me Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère et M^me Cybèle VANNIER, Conseillère, a délibéré de l’affaire conformément à la Loi.

PRONONCE :

Le 24 Mai 2022, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, et Madame Vanessa IKHLEF, Greffière.

DECISION

Par déclaration enregistrée au greffe le 25 mars 2020, la Sarl Adicer a interjeté appel de la décision rendue le 11 février 2020 par le tribunal de commerce de Compiègne.

Par arrêt daté du 24 février 2022, la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, a débouté la Sarl Agri Horse de toutes ses demandes formées à l’encontre de la Sarl Adicer, a constaté que la demande en garantie formée par la Sarl Adicer contre la société Néalia est sans objet ; a condamné la Sarl Agri Horse à payer 3000€ à la Sarl Adicer ainsi qu’à la société Néalia, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; a condamné la Sarl Agri Horse aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl Lexavoué et de M^e Guyot.

M^e Guyot, conseil de la S.A.S Néalia a par requête en date du 15 mars 2022, saisi la cour d’une demande en rectification d’erreur matérielle dans son chapeau et son dispositif.

Sur cette requête il est statué sans audience, les parties en ayant été informées suivant les modalités prévues par l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Dans sa requête remise le 15 mars 2022, M^e Guyot explique que le dispositif est affecté d’une erreur matérielle en ce que la cour condamne la société Agri Horse à verser la somme de 3000€ à la société Adicer à deux reprises en occultant cette même condamnation à l’égard de la société Néalia.

Qu’en outre, il est indiqué dans le dispositif 'M. Guyot’ au lieu de 'M^e Guyot'.

Par messages RPVA M^e Muhmel François le 21 avril 2022 et M^e Le Roy le 27 avril 2022, déclarent s’en rapporter à justice.

****

L’article 462 du code de procédure civile dispose que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèlé ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

En l’espèce, il résulte manifestement du dossier de la cour et de la motivation de l’arrêt que la société Agri Horse est condamné à verser à la société Néalia la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que de plus, le droit de recouvrement direct est accordé à M^e Guyot.

Il convient en conséquence, de rectifier comme indiqué ci-après le dispositif de l’arrêt.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à dispositin au greffe,

ORDONNE la rectification des erreurs matérielles contenues dans le dispositif de l’arrêt dont s’agit ainsi qu’il suit :

REMPLACE :

'Condamne la Sarl Agri Horse à payer à la Sarl Adicer la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la Sarl Agri Horse à payer à la Sarl Adicer la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile'

par la mention suivante :

'Condamne la Sarl Agri Horse à payer à la Sarl Adicer la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la Sarl Agri Horse à payer à la S.A.S Néalia la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile'

REMPLAÇONS dans le dispositif la mention 'M. Guyot’ par 'M^e Guyot'

Ordonne mention du dispositif du présent arrêt en marge du dispositif de l’arrêt rectifié, sur la minute et les copies exécutoires délivrées, et dit qu’aucune expédition de cet arrêt ne pourra être délivrée sans mention de la rectification;

Dit que les dépens de la présente procédure en rectification seront supportés par le Trésor Public.

Le Greffier,Le Président,