Article L4412-1 du Code des transports
Article L4411-1Article L4412-2
Entrée en vigueur le 27 mai 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 - art. 2

Commentaires • 2

1. Transports Par Eau - Domaine Public
M. Yves Daniel · Questions parlementaires · 18 octobre 2016

La vignette fluviale, sorte de droit de passage (ou de circulation) calculé selon la longueur du bateau et la durée de la navigation est obligatoirement acquittée pour tous les navigants dont le bateau est d'une longueur supérieure ou égale à 5 mètres ou dont le moteur possède une puissance d'au moins 9,9 CV, sur le réseau des voies d'eau intérieures gérées par les voies navigables de France (articles L. 4412-1 et R. 4316-11 du code des transports).

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2. LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
clairance-urba.fr · 31 août 2015

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ; […] mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du code des transports, […] 4° De modifier l'article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties […] aux articles L. 121-32, […]

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Décisions • 17

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 8 février 2024, n° 23/04722Confirmation

[…] En premier lieu, le procès-verbal de saisie mentionne que les titres sont établis au titres des articles L.4412-1, R.4412-1 et suivants, et des articles L.4432-3 et suivants et R.4432-17 du code des transports, et ajoute également les références légales suivantes : la loi du 29 décembre 1990, article 124 titre 1, le décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France, et le décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies Navigables de France. Ce que critique l'appelante, aux motifs que, hormis les deux premiers (qu'elle ne vise pas dans ses écritures ) ces textes sont abrogés ou ne sont plus en vigueur.

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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 5 mars 2015, 13VE00166, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3° de mettre à la charge de VNF une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des transports, notamment son article L. 4412-1 ;

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[…] - le certificat qui autorise le bateau à naviguer, ne donne pas le droit de stationner sans titre et sans autorisation sur le domaine public fluvial ; la navigation et le stationnement sont distincts et obéissent à des régimes juridiques spécifiques prévus par les articles L. 4412-1 du code des transports et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Document parlementaire • 0

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