Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 mars 2022, n° 21/03353

CA Pau
Confirmation 30 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Absence d'opposition de la SARL BASTAN à l'extension de l'expertise
La cour a estimé que la SARL BASTAN, agissant en tant que sapiteur, ne pouvait pas être mise en cause dans le cadre de l'expertise, et que la responsabilité éventuelle de la société ne justifiait pas la demande de rendre l'expertise commune.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la SARL BASTAN
La cour a jugé que la SARL BASTAN avait droit à un remboursement de ses frais irrépétibles en raison de la confirmation de l'ordonnance du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 30 mars 2022, n° 21/03353
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/03353
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sylvie DE FRAMOND, président
Avocat(s) :	Olivier HAMTAT
Cabinet(s) :	SELARL DALEAS HAMTAT GABETGARRETA & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. BASTAN

Texte intégral

SF/CD

Numéro 22/01272

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 30/03/2022

Dossier : N° RG 21/03353 -

N° Portalis DBVV-V-B7F-IAGC

Nature affaire :

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Affaire :

Z X

S.A.R.L. BASTAN

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 30 Mars 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 16 Février 2022, devant :

Madame A, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l’appel des causes,

Madame A, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame E, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame A, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame Z X

née le […] à Pau

de nationalité Française

[…]

Représentée et assistée de Maître GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.R.L. BASTAN

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître MENARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 07 SEPTEMBRE 2021

rendue par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

RG numéro : 21/00145

EXPOSE DU LITIGE

M^me Z X est propriétaire d’un appartement situe […], résidence Océane à […]. A la suite de travaux réalisés dans le restaurant situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, M^me X s’est plainte de l’apparition de fissures au sol et dans son appartement situé juste au-dessus.

Par ordonnance en date du 4 juin 2019, le juge des référés près du tribunal de grande instance de Dax a ordonné une expertise et désigné M. Y pour y procéder.

Celui-ci sollicitait la SARL BASTAN, bureau technique structure, pour vérifier la bonne réalisation des travaux dans le restaurant suite à la démolition d’un mur porteur fragilisant le plafond-plancher.

Par acte d’huissier en date du 19 mai 2021, M^me Z X a fait assigner la SARL BASTAN devant le Président du tribunal judiciaire de Dax, en référés, aux fins de joindre la présente procédure à la procédure 21/055 pour voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise au défendeur.

Par ordonnance du 7 septembre 2021, le juge des Référés a débouté M^me X de ses demandes et l’a condamnée aux entiers dépens.

Dans sa motivation le juge des référés indique que la SARL BET BASTAN est intervenue comme sapiteur auprès de l’expert, et que l’intervention du sapiteur ne saurait être confondue avec celle d’une partie, celui-ci donnant un simple avis qui constitue une information traitée par l’expert comme toutes les autres informations recueillies par ce dernier au cours de son expertise.

M^me X a relevé appel par déclaration du 14 octobre 2021.

Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour le 19 octobre 2021, l’affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 16 février 2022, M^me X appelante, demande à la cour de :

Réformer l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax en date du 07 septembre 2021 en ce qu’elle a débouté Madame X de sa demande de rendre l’expertise diligentée par Monsieur Y commune et opposable à la SARL BASTAN

En conséquence,

- Rendre commune et opposable à la SARL BASTAN l’expertise diligentée par Monsieur Y

- Réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, M^me X fait valoir que la SARL BASTAN ne s’est pas opposée à la demande formulée d’extension de l’expertise, et c’est en raison de l’avis alarmiste de la SARL BASTAN qui annonçait un risque réel d’effondrement brutal du plancher que l’appartement de M^me X a été évacué et le restaurant SARL MAMBO fermé entraînant des préjudices pour l’appelante, le sapiteur étant ensuite revenu sur ses conclusions après découverte d’éléments métalliques de soutien du solivage. La responsabilité de ce bureau d’études étant susceptible d’être engagée, sa mise en cause dès le stade de l’expertise est nécessaire.

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2022, la SARL BASTAN intimée, demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance du 7 septembre 2021 en toutes ses dispositions ;
Condamner Madame X à verser 1.500 € à la société BET BASTAN, au titre des frais irrépétibles ;

Condamner Madame X aux entiers dépens.

La SARL BASTAN fait valoir principalement qu’elle n’est pas intervenue sur ce bâtiment en qualité de constructeur ou de concepteur mais uniquement en qualité de sapiteur à deux reprises et à la demande de l’expert judiciaire pour procéder à des diagnostics et préconiser des investigations complémentaires. Lors de la réalisation de sa mission, les parties ont refusé qu’il soit procédé à des sondages destructifs du faux plafond, conduisant le bureau d’études, en l’absence de certitude sur l’étayage du plancher, à préconiser des mesures de sécurité. Ce n’est qu’après la destruction des faux plafonds que la présence d’éléments métalliques complémentaires soutenant le solivage du plancher ont été constatés, écartant alors le risque d’effondrement envisagé précédemment. Aucune faute ou erreur ne peut donc lui être reprochée, ayant toujours agi sous le contrôle de l’expert, son second rapport étant établi 4 jours après le rapport initial.

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 février 2022, jour des plaidoiries.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 278-1 du code de procédure civile, l’expert judiciaire peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

L’ordonnance de référé du 4 juin 2019 désignant M. Y, se fondant sur l’expertise amiable versée au débat préconisant un contrôle de la structure bois par un bureau d’études structure du plancher de l’appartement de M^me Z X, indique, dans la mission donnée à l’expert judiciaire qu’il pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur.

Il ressort des pièces du dossier que M. Y a sollicité la SARL BASTAN pour la reconnaissance d’une poutre métallique et les renforcements du plancher bois de l’appartement de M^me Z X, mission pour laquelle la SARL BASTAN a établi un devis le 11 décembre 2019. Intervenant à la demande de l’expert judiciaire et sous son contrôle quant aux investigations exactes à réaliser, la SARL BASTAN a bien la qualité de sapiteur dans l’expertise réalisée, et il n’est donc pas un tiers pouvant être appelé à la cause mais un technicien donnant un avis traité par l’expert qui engage sa responsabilité à l’égard des parties.

Dès lors, comme l’a justement analysé le 1er juge, la mise en cause de ce sapiteur n’apparaît pas justifiée, M^me Z X disposant d’une action en responsabilité contre l’expert pour ses fautes éventuelles dans l’accomplissement de sa mission.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, et y ajoutant, de condamner M^me Z X à payer la somme de 800 € à la SARL BASTAN pour ses frais irrépétibles en appel et de condamner M^me Z X aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance rendue le 7 septembre 2021,

Condamne M^me Z X à payer à la SARL BASTAN la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M^me Z X aux entiers dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M^me E, Présidente, et par M^me C, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

B C D E