Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, sous le n°2116311, M. C A, représenté par M^e Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017.

Il soutient que :

— la proposition de rectification et la réponse à ses observations sont insuffisamment motivées ;

— c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause les avoirs comptoirs de la société à responsabilité limitée (SARL) I Pièces Stains ; ces avoirs n’avaient pas été remis en cause lors d’un précédent contrôle réalisé en 2014 ; il sera procédé à l’analyse des retours effectués justifiant les avoir émis ;

— l’administration n’a pas suffisamment motivé la majoration pour manquement délibéré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

II. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, sous le n°2216993, M. C A, représenté par M^e Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016.

Il soutient que :

— la proposition de rectification et la réponse à ses observations sont insuffisamment motivées ;

— c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause les avoirs comptoirs de la SARL I Pièces Stains ; il sera procédé à l’analyse des retours effectués justifiant les avoir émis ; ces avoirs n’avaient pas été remis en cause lors d’un précédent contrôle réalisé en 2014 ;

— l’administration n’a pas suffisamment motivé la majoration pour manquement délibéré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquinot,

— les conclusions de M. Boriès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2116311 et n° 2216993, présentées pour M. C A, concernent la situation d’un même contribuable et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. La société à responsabilité limitée (SARL) I Pièces Stains, qui exerce une activité de vente de détail et de gros de pièces automobiles détachées, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017. À l’issue de ce contrôle, au cours duquel le service a établi que des avoirs n’étaient pas justifiés, l’administration fiscale a notifié à la société, par une proposition de rectification du 30 juillet 2019 établie selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des années 2016 à 2018, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. M. C A, dirigeant et associé de la SARL I PIÈCES STAINS, s’est désigné comme bénéficiaire de revenus qualifiés de distribués relatifs à des avoirs non justifiés à hauteur de 159 785 euros au titre de l’année 2016 et de 247 476 euros au titre de l’année 2017. En conséquence, par une proposition de rectification du 8 novembre 2019, établie selon la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a informé M. A qu’elle entendait imposer ces sommes entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Par un courrier du 16 janvier 2020, en réponse aux observations du contribuable, le service a maintenu les rectifications proposées. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de prélèvements sociaux, et les pénalités afférentes ont ensuite été mises en recouvrement le 30 juin 2021. M. A a présenté des réclamations les 9 juillet 2021, 14 janvier 2022 et 26 octobre 2022, respectivement rejetées les 4 décembre 2021, 14 mars 2022 et 5 décembre 2022. M. A demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). ». Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. S’agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé.

4. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification adressée à M. A, en date du 8 novembre 2019, précise les dispositions légales retenues comme fondement des impositions en litige, les impôts concernés, les années d’imposition, le montant des rectifications envisagées et les motifs sur lesquels l’administration fiscale s’est fondée pour rehausser les bases d’impositions. Cette proposition de rectification, concernant des revenus distribués, reproduit d’une part, la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, et d’autre part est adjointe de la copie de la proposition de rectification adressée à cette société, dont il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas soulevé, qu’elle serait insuffisamment motivée. Elle est, dès lors, suffisamment motivée pour permettre au contribuable d’engager une discussion avec l’administration fiscale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ». L’exigence de motivation qui s’impose à l’administration dans ses relations avec le contribuable vérifié en application de ces dispositions s’apprécie au regard de l’argumentation de celui-ci.

6. Il résulte de l’instruction que la réponse aux observations du contribuable du 16 janvier 2020 rappelle, pour chaque rehaussement contesté, la position de M. A et apporte des réponses détaillées, en droit et en fait, aux observations de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts qui, en vertu de l’article 108, est applicable aux revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : – 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () « . Aux termes de l’article 110 du même code : » Pour l’application de l’article 109-1-1°, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés () ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. En outre, en application des dispositions de l’article 117 du code général des impôts, lorsque le gérant d’une société, passible de l’impôt sur les sociétés, se désigne lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués, en réponse à l’invitation faite par l’administration à la société sur le fondement de l’article précité et même après le délai prévu pour ce faire, il est également présumé avoir appréhendé les revenus en question, sauf à apporter la preuve contraire devant le juge.

8. Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de la SARL I Pièces Stains a permis de déterminer que des avoirs avaient été émis auprès de différents clients sans la société ne soit en mesure d’en justifier, conduisant l’administration fiscale à les réintégrer dans le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés qui a ensuite été imposé entre les mains de M. A en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Si le requérant fait valoir que l’activité de la SARL I Pièces Stains de vente en détail de pièces détachées implique les retours fréquents d’achats effectués par les clients, en contrepartie de la restitution du prix d’achat ou de la remise de bons d’avoir, justifiant une diminution à proportion du montant de sa taxe sur la valeur ajoutée collectée, et du résultat taxable, il ne produit aucune note d’avoir, ni aucune facture justificative, n’établissant que la société aurait procédé au remboursement de ses clients. Dès lors, l’administration fiscale doit être regardée comme démontrant, à concurrence de ces notes d’avoir, l’existence de revenus distribués correspondants aux bénéfices retenus dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la SARL I Pièces Stains. En outre, s’agissant de leur montant et de leur appréhension, le requérant, gérant de cette société, c’est désigné en application de l’article 117 du code général des impôts comme bénéficiaire des revenus ainsi distribués à hauteur de 159 785 euros pour 2016 et 247 476 euros pour 2017, base sur laquelle il a été assujetti aux imposition litigieuses. Dans ces conditions l’administration fiscale doit être regardée comme établissant tant l’existence que le montant des impositions en litige, M. A n’apportant aucun élément de nature à combattre la présomption d’appréhension résultant de la désignation évoquée ci-dessus. C’est donc à bon droit, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, qu’il a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration () ». Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal () ».

10. M. A, qui fait valoir que l’administration fiscale n’a pas remis en cause, lors d’un précédent contrôle réalisé en 2014, la méthode de comptabilisation des « avoirs comptoirs globalisés » de la SARL I Pièces Stains, doit être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l’article L. 80 B précité du livre des procédures fiscales, d’une prise de position formelle de l’administration. Toutefois, et à la supposer établie, une telle circonstance, faute que cette absence de redressement ne fasse l’objet d’une décision motivée, ne constitue ni une prise de position formelle sur la situation de la SARL I Pièces Stains au sens de ces dispositions, ni en tout état de cause une prise de position formelle relative à sa propre situation.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article 1758 A du code général des impôts : « I. Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits () ». Aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable () ».

12. D’une part, il résulte de l’instruction que les majorations d’impôt sur le revenu de M. A au titre des années 2016 et 2017 n’ont pas été majorées en raison d’un manquement délibéré. Dès lors, le moyen tiré d’une absence de mauvaise foi du contribuable doit être écarté comme inopérant.

13. D’autre part, il résulte des termes de la proposition de rectification que, dans le paragraphe spécifiquement consacré aux majorations, le service a mentionné l’article 1758 A du code général des impôts, dont il a cité la teneur, et a indiqué l’impôt auquel il a appliqué cette majoration et son taux. Dans ces conditions, l’administration a suffisamment précisé les éléments de droit et de fait qui l’ont conduit à appliquer la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts aux droits supplémentaires en matière d’impôt sur le revenu des années en litige.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2 – 2216993