Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 34
Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.
L'article L. 2231-4 du code des transports est ainsi modifié pour y ajouter un nouvel alinéa permettant la construction de ces procédés intégrés à la voie ferrée, dès lors qu'ils ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires. […] 75 et 11,25 GW. […] Extension de l'adaptation des procédures de mise en concurrence sur le domaine public et fixation par décret d'un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur le domaine public et privé de l'Etat (article 8 du projet de loi) L'article 8 adopté par le Sénat modifie les dispositions de l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (« CG3P »), […]
Lire la suite…[…] — le projet ne respecte pas la distance de la voie ferrée nécessaire au titre de la lecture combinée des articles L.2231-4, L.2231-5 et R.2231-2, L du code des transports ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] - il méconnait les articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports ; […] Article 4 : M me B… versera la somme globale de 1 000 euros à M. et M me C… F… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] de manière détaillée, par la SNCF dans son avis, en phase de construction mais également en phase d'exploitation, le dossier de permis de construire ne permettant pas de vérifier que l'implantation du projet respecte les distances de sécurité par rapport à l'emprise de la voie ferrée conformément aux articles L. 2231-4 et L. 2231-5 du code des transports, en l'absence des plans et profils cotés montrant la profondeur de fondation, la méthodologie attestant le respect du référentiel ferroviaire IG 94589, […] Article 4 : Les conclusions de la commune de Cerbère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.