Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M^me B A, représentée par M^e Ali, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet de La Réunion l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à M^e Ali en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ;

— il méconnaît les articles L. 541-3 et L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consacrant son droit de se maintenir sur le territoire français le temps de l’examen de sa demande d’asile et de bénéficier d’une attestation de demande d’asile ;

— il méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle dès lors qu’il se fonde les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issues de la loi du 26 janvier 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Le juge des référés a informé les parties, au cours de l’audience, qu’il était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et celles applicables à compter de son entrée en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Romain Felsenheld, premier conseiller,

— et les observations de M^e Djafour représentant M^me A qui soutient en outre que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable en raison de la demande d’asile qu’elle a présentée et que l’absence d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français pendant une durée anormalement longue fait obstacle à son assignation à résidence.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante comorienne, née le 22 mai 2002, a fait l’objet le 8 septembre 2021 d’un arrêté du préfet de La Réunion portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Le recours contentieux contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif n° 2101647 du 10 mai 2022. Ce jugement a été confirmé par une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02420 du 6 avril 2023. Par un arrêté du 13 avril 2024, le préfet de La Réunion a assigné M^me A à résidence pour une durée quarante-cinq jours. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal l’annulation de l’arrêté l’assignant à résidence.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. En l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions de la requête :

4. En premier lieu, l’arrêté du 13 avril 2024, qui vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M^me A a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 8 septembre 2021, qu’en raison du dépôt d’une demande d’asile le 11 avril 2024, elle ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable. Par suite, l’arrêté litigieux est assorti des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 521-7 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. La durée de validité de l’attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l’article L. 542-2. / Cette attestation n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile à la frontière ou en rétention. » Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’asile a fait l’objet, préalablement à la présentation de sa demande, d’une décision d’éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. »

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a présenté le 11 avril 2024 une demande d’asile alors qu’elle était placée en rétention administrative. En application du dernier alinéa de l’article L. 521-7 précité cette demande n’a pas donné lieu à la délivrance d’une attestation de demande d’asile. Par une ordonnance du 12 avril 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de M^me A. A l’instance si M^me A fait valoir qu’elle n’a pas été mise en possession de l’attestation de demande d’asile dont la délivrance est prévue par l’article L. 521-7 précité, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision d’assignation à résidence. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 18 avril 2024, le préfet de La Réunion a invité M^me A à se rendre au guichet de la préfecture pour se voir délivrer une attestation de demande d’asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () « . Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : » () IV. – L’article 72, à l’exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. () ". Les dispositions du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 ont pour effet de permettre l’assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de trois ans au lieu d’un an avant leur entrée en vigueur.

8. M^me A s’étant abstenue d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français du 8 septembre 2021 pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré, le préfet de Réunion l’a, par la décision en litige du 13 avril 2024, assignée à résidence sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, le préfet a, de manière contradictoire, cité dans sa décision les dispositions de l’article L. 731-1 du code dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.

9. D’une part, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 janvier 2024 énoncées en son article 86, combinées au principe énoncé à l’article 1er du code civil selon lequel les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication, que les nouvelles dispositions permettant à l’autorité administrative d’assigner à résidence un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant sont immédiatement applicables aux décisions prises dès l’entrée en vigueur de la loi.

10. D’autre part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s’appliquer aux situations en cours, l’autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur.

11. Il ne ressort d’aucune des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni d’aucun principe qu’une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d’avoir été exécutée à l’issue d’un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l’article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l’assignation à résidence d’un étranger sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire prise plus d’un an auparavant, elles n’avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d’éloignement, l’étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Ces anciennes dispositions ne privaient pas davantage l’autorité administrative de la possibilité de procéder à son exécution d’office par d’autres moyens. Il s’ensuit que l’écoulement du temps depuis l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M^me A, le 8 septembre 2021, n’a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l’intéressée dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d’éloignement. Dès lors, le préfet de La Réunion pouvait, en se fondant sur la décision du 8 septembre 2021, prendre à l’encontre de M^me A une décision l’assignant à résidence. Il résulte que, M^me A n’ayant été privée d’aucune des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée, il y a lieu pour le tribunal de procéder d’office à une substitution de base légale en faisant application immédiate des dispositions nouvelles de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3. » Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. »

13. Enfin, M^me A fait valoir qu’en raison de sa demande d’asile, son éloignement ne demeure plus une perspective raisonnable au sens des dispositions de l’article L. 731-1 citées au paragraphe 7. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que la demande d’asile de M^me A est susceptible d’être traitée en procédure accélérée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. En outre, aux termes des dispositions de l’article L. 732-3 du même code, issues de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, applicables immédiatement, la durée de l’assignation à résidence de M^me A est susceptible d’être portée à 135 jours en cas de deux renouvellements. Par suite, M^me A n’est pas fondée à soutenir que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Ali, M^e Djafour et au préfet de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.

Le magistrat,

R. FELSENHELD Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE