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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 24 avr. 2024, n° 22/39968 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/39968 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 22/39968 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYL26
N° MINUTE : 10
JUGEMENT
rendu le 24 avril 2024
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [H] [P] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Carole YTURBIDE, Avocat à la Cour, Palais Bobigny #131
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[M] [V]
LE GREFFIER
[J] [Z]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2020,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige ;
DÉBOUTE Madame [H] [P] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (Val d’Oise) de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des époux ;
REJETTE la demande formée par Madame [H] [P] épouse [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [P] épouse [U] aux entiers dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 7], le 24 Avril 2024
Amélie BOUILLIEZ Cynthia [V]
Greffière Juge placée aux affaires familiales
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