Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative d'Ile-de-France Mobilités.
Les services de l'Etat et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration.
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
[…] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; […] En application des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail (Soc., 15 janv. 2025, […] En l'espèce, M. [T] comptant 24 années d'ancienneté au sein de l'association comptant plus de onze salariés, […]
[…] A compter du 1er janvier 2020, suite à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, […] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; […] La prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'une démission, l'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce.
[…] 1°Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; […] 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; […] En tout état de cause, le salarié ne justifie pas qu'il aurait apporté un quelconque justificatif de son absence dans le délai de 24 heures prévu par le règlement intérieur.