N° Minute : 2C25/116

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 20 Mars 2025

N° RG 24/00755 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HPUV

Appelants

M. [K] [S]

né le 26 Octobre 1942 à [Localité 11],

et

Mme [L] [Z] épouse [S]

née le 30 Juin 1964 à [Localité 14], demeurant ensemble [Adresse 5]

Représentés par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

contre

Intimés

Mme [X], [N] [W] épouse [U]

née le 27 Octobre 1932 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]

Mme [E], [A], [I] [U] épouse [T]

née le 27 Avril 1957 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9]

M. [Y] [A] [J] [U]

né le 27 Décembre 1960 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

M. [B] [K] [F] [U]

né le 18 Juillet 1966 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6]

M. [P] [A] [D] [U]

né le 11 Août 1967 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

Tous représentés par M^e Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et M^e Nathalie MASCHIO, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

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COMMUNE DE [Localité 13] sise [Adresse 1]prise en la personne de son Maire en exercice

Représentée par M^e Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ – LACROIX – REY – VERNE, avocat plaidant au barreau de LYON

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Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 20 Mars 2025 après examen de l’affaire à notre audience du 13 Février 2025 et mise en délibéré :

Par jugement réputé contradictoire rendu le 2 février 2024, le tribunal judiciaire de Bonneville, statuant sur un litige relatif à des empiétements et revendication de propriété opposant les consorts [U], d’une part, M. [K] [S] et Mme [L] [Z] son épouse, de deuxième part, et la commune de Passy, de troisième part, a :

constaté que M. et Mme [S] ont acquis par prescription acquisitive la propriété de la partie de la parcelle située à [Localité 13] (74), lieudit « [Localité 12] », cadastrée section G n° [Cadastre 4] comprise entre la limite foncière issue du plan de 1958 et les bornes A-B-C-D-E-F-G selon l’annexe I du rapport d’expertise du 4 mars 2022,

dit que le jugement vaut titre de propriété de ladite parcelle de terre,

ordonné la publication du jugement auprès du service de la publicité foncière de [Localité 10] à la diligence de M. et Mme [S],

condamné M. et Mme [S] à supprimer l’empiétement constitué par la partie du portail implantée sur la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 4] ainsi que les objets divers entreposés sur ladite parcelle, et ce, au-delà de la limite matérialisée par la ligne passant par les bornes A-B-C-D-E-F-G-H selon annexe I du rapport d’expertise du 4 mars 2022,

condamné in solidum M. et Mme [S] à verser à Mme [X] [W], épouse [U], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance,

ordonné la construction à frais partagés d’une clôture mitoyenne selon dispositions du PLU zone N de la commune de [Localité 13] sur la ligne divisionnelle séparant les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3] entre les points E-F-G-H selon annexe I du rapport d’expertise judiciaire du 4 mars 2022,

condamné in solidum M. et Mme [S] à rembourser à Mme [X] [W], épouse [U], la moitié des frais de bornage judiciaire, conformément à l’article 646 du code civil,

condamné in solidum M. et Mme [S] à payer à Mme [X] [W], épouse [U] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum M. et Mme [S] aux dépens (hors les frais de l’expertise judiciaire dont le coût est supporté par moitié par les parties au titre des frais de bornage),

ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Ce jugement a été signifié à M. et Mme [S] le 24 mai 2024. Ils en ont interjeté appel par déclaration du 30 mai 2024 en intimant les consorts [U] et la commune de [Localité 13].

Mme [X] [W], épouse [U], Mme [E] [U], épouse [T], M. [Y] [U], M. [B] [U] et M. [P] [U], intimés, ont constitué avocat devant la cour le 17 juin 2024. La commune de [Localité 13] a également constitué avocat le 1er juillet 2024.

Les appelants ont conclu devant la cour le 21 août 2024.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, les consorts [U] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement des dispositions de l’article 526 du code de procédure civile, faute pour les appelants d’avoir exécuté la décision déférée. Ils sollicitent également la condamnation des appelants à leur payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Par conclusions notifiées le 12 février 2025, M. et Mme [S] demandent au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de « retrait du rôle » des consorts [U], et subsidiairement de leur accorder un délai raisonnable pour satisfaire aux obligations issues du jugement exécutoire. Ils sollicitent la condamnation des consorts [U] aux dépens de l’incident, recouvrés par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et de rejeter leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A cet effet, ils font valoir que l’exécution du jugement rendrait l’appel sans objet, les conséquences de l’exécution étant définitives. Ils soutiennent que l’exécution provisoire est exploitée de manière abusive pour les priver de leur droit à un recours effectif. Une telle mesure serait disproportionnée. A tout le moins ils sollicitent un délai pour pouvoir exécuter la décision.

A l’audience d’incident du 13 février 2024, le conseil des consorts [U], à la demande de celui des appelants, a retiré des débats deux pièces qui ont été produites le jour même de l’audience.

La commune de [Localité 13] n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 526 ancien du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, le jugement déféré, rendu en matière d’usucapion et d’empiétement, a été assorti de l’exécution provisoire, signifié aux époux [S] le 24 mai 2024, et la demande de radiation a été faite dans le délai dont les intimés disposaient pour conclure. La demande est donc recevable.

Il ressort des termes du jugement et de son dispositif que son exécution complète par les appelants nécessite de nombreuses démarches et du temps, et entraînerait des conséquences manifestement excessives en ce que, une fois exécuté, les modifications réalisées sur les propriétés respectives des parties seraient difficilement réversibles, ou à tout le moins à des coûts excessifs au regard de la surface limitée en cause.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de radiation de l’affaire, tout en invitant les appelants à procéder au paiement des condamnations pécuniaires prononcées à leur en encontre, celles-ci n’entraînant aucune conséquence manifestement excessive, et aucune impossibilité d’exécuter n’étant alléguée de ce chef.

Les consorts [U] seront déboutés de leurs demandes.

Les dépens éventuels de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons recevable la demande de radiation, mais la rejetons,

Déboutons Mme [X] [W], épouse [U], Mme [E] [U], épouse [T], M. [Y] [U], M. [B] [U] et M. [P] [U] de leurs demandes,

Disons que les éventuels dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

Ainsi prononcé le 20 Mars 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat

Copies : 20/03/2025

la SELURL BOLLONJEON

M^e Clarisse DORMEVAL