Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.
A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […] 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l' article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 3° Les plans de mobilité prévus à l' article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation .
Lire la suite…A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […] 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l' article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 3° Les plans de mobilité prévus à l' article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation .
Lire la suite…[…] les plans de déplacements urbains prévus à […]article L.1214-1 du Code des transports ; […] « Les autorités organisatrices prévues à […]article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de […]habitat, … ont été associées » à la présente « modification du Plan local […]urbanisme ». […] C4 du 01/11/2021 = M me AO AP épouse AQ invoque la situation de sa parcelle […], […], pour laquelle ils sollicitent un droit à construire ;
[…] 34-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1214-1 du code des transports : « Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains (…) » ; que l'article L. 1214-2 dudit code énumère les objectifs vise à assurer le plan de déplacements urbains ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] S'agissant de la motivation prescrite par l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; () ". […] Aux termes de l'article L. 1214-5 du code des transports : « Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de mobilité, dans les délais qu'il fixe ». […]