Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.
L'article 27 de la loi « LOM », […] d'une part, l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333-87, aux fins de prévoir que le barème tarifaire de paiement immédiat « [prend] en compte un objectif d'équité sociale ». […] L'article L. 1111-1 du code des transports (issu de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005) pose ainsi le principe que l'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens. […] Surtout, l'article L. 1113-1 de ce code, […]
Lire la suite…L'une des rares exceptions à ce principe a été introduite par la loi SRU, dont l'article 123, codifié à l'article L1113-1 du code des transports, impose aux autorités organisatrices de transport de délivrer un titre de transport à mi-tarif aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures à un plafond fixé par la sécurité sociale, sans formuler aucune réserve spécifique aux étrangers. La modification de cette disposition, qui relève du Parlement, n'est pas envisagée par le Gouvernement.
Lire la suite…[…] 1. M. B, ressortissant afghan, bénéficie de la complémentaire santé solidaire et a, à ce titre, sollicité le bénéfice de la tarification solidaire prévue à l'article L. 1113-1 du code des transports à l'établissement Île-de-France Mobilités, qui n'a pas fait droit à sa demande au motif que l'intéressé n'est pas en mesure de présenter une carte vitale. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
[…] Considérant en outre qu'aux termes de l'article L. 1113-1 du code des transports : « Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, codifié à l'article L. 1113-1 du code des transports : « Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient de titres permettant l'accès au transport avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou sous toute autre forme d'une aide équivalente. […]
[…] chargé des transports, sur l'application de l'article 1er J du projet de loi « pour contrôler l'immigration, […] les personnes les plus démunies, dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, […] introduit par un amendement sénatorial lors de l'examen du texte par la commission des lois du Sénat, visait à modifier l'article L. 1113-1 du code des transports afin d'écarter du bénéfice d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
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