Tribunal administratif de Paris, 4 août 2025, n° 2522133

TA Paris
Rejet 4 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la tarification solidaire
La cour a estimé que l'absence de production d'une carte vitale constitue un obstacle à l'octroi de la tarification solidaire, et que Monsieur B ne justifie pas d'un péril grave nécessitant une intervention du juge des référés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 août 2025, n° 2522133
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522133
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’établissement Île-de-France Mobilités de lui faire bénéficier de la tarification solidaire prévue à l’article L. 1113-1 du code des transports.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann, vice-présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au Livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, bénéficie de la complémentaire santé solidaire et a, à ce titre, sollicité le bénéfice de la tarification solidaire prévue à l’article L. 1113-1 du code des transports à l’établissement Île-de-France Mobilités, qui n’a pas fait droit à sa demande au motif que l’intéressé n’est pas en mesure de présenter une carte vitale. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que l’établissement Île-de-France Mobilités a rejeté sa demande tendant à lui accorder la « tarification solidarité transport » au motif de l’absence de production d’une carte vitale. Alors que l’intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, l’existence de cette décision fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne à l’établissement Île-de-France Mobilités de lui accorder ladite tarification.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 août 2025.

La juge des référés,

M. Salzmann

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/6