Article L6221-4-1 du Code des transports
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 93
Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail.
[…] [Adresse 4] […] Par courriel du 04 octobre 2022, 1e syndicat Alter a mis la société Transavia France en demeure de procéder à la traduction intégrale en langue française du Manex A. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions de 1'article L. 6221-4-1 du code des transports que 'les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321 6 du code du travail'.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion