Confirmation 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 20 févr. 2025, n° 24/18199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/18199 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIWA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Octobre 2024
Date de saisine : 06 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-1068 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Septembre 2024
Appelante :
Madame [X] [T], représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R99 – N° du dossier 2024490
Intimée :
S.A. KREMLIN BICETRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 – N° du dossier E0007VH3
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 28 janvier 2025;
Vu les observations écrites reçues au greffe le 2 février 2025;
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911 alinéa 2 du code de procédure civile.
L’appelant demande à bénéficier d’un allongement du délai pour conclure, en application de cet article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur résultant du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023.
Toutefois, comme le souligne la partie intimée, cet allongement ne peut être accordé que si le délai de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas déjà expiré, sauf à admettre que la partie concernée puisse rétroactivement échapper à la sanction prévue par le texte, ce qui n’est pas l’esprit du législateur, sauf à vider le dispositif procédural de toute cohérence et effectivité.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 27 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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