Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10
Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.
[…] Délibéré le 04/06/2024 CROIX […] Faits prévus et réprimés par les articles L5242-3, L5242-4 §III, §1 all, §V, art L5242-6-4, art L5242-1-A, L5242-6-5 du Code des transports et art 28 Loi du 17/12/1926 (natinf 29375) […] de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, […] règle 6 du RIPAM décrets 77-733 du 06/07/1977 et N° 77-778 du 07/07/1977) eu égard notamment à l'état de la mer, […] Si ce comportement est susceptible de caractériser une négligence au sens de l'article L 5242-4 du Code des Transports, […] notamment au regard des dispositions de l'article L 5522-2 du code des transports et à commis une faute caractérisée,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 4 et 9 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996, 111-4 et 121-3 du code pénal, préliminaire, […] alors que M. R… était poursuivi, par le droit américain, en qualité de propriétaire du navire lors des faits du 18 décembre 2011 et que l'article L. 5242-6-4 du code des transports français n'incrimine les faits commis en cette qualité que depuis l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, soit postérieurement à la date des faits, […]