Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R. 1411-1.
Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
Voie 3 - la reconnaissance de l'expérience La troisième voie, prévue au 3° de l'article R. 1422-4 et détaillée aux articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1, […] Elle repose sur des seuils précis de durée d'activité, éventuellement combinés à une formation préalable. […] Les personnes concernées par la condition (article R. 1422-6) L'article R. 1422-6 du Code des transports définit les personnes dont l'honorabilité doit être vérifiée. […] du gestionnaire de transport qui doit diriger effectivement et en permanence l'activité, telle qu'elle résulte de l'article R. 3211-43 du Code des transports et de l'article 4 du règlement (CE) n° 1071/2009. […] La première est la voie du diplôme, […]
Lire la suite…[…] code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. () ». L'article R. 1422 -2 de ce code précise : « L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422 -8. (). ». Selon l'article R […]
[…] conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422 -8. () ». L'article R. 1422 -4 du même code prévoit : « L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes : () 3 ° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R […]
[…] 3 °) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer le titre sollicité sous huitaine ; […] aux termes de l'article L. 1422 -1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises, […] Aux termes de l'article R. 1422 -1 du même code : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. / L'inscription […]
L'article R. 1422-2 du Code des transports pose ce principe, renvoyant aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8 pour le détail de chaque condition. […]
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