Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 4 novembre 2024, n° 24/05583

TJ Bobigny 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la vente des biens immobiliers
La cour a constaté l'urgence à vendre les biens en raison de leur inoccupation prolongée et des risques de dépréciation, justifiant ainsi l'autorisation de vente.
Accepté
Intérêt commun des indivisaires
La cour a relevé que l'absence d'intérêt des indivisaires pour les biens justifie la vente dans l'intérêt commun, permettant d'éviter de nouvelles dépréciations.
Accepté
Partie perdante aux dépens
La cour a jugé que Monsieur [S] [N], en tant que partie perdante, doit supporter les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Frais exposés par la demanderesse
La cour a décidé d'accorder une somme à Madame [A] [N] pour couvrir ses frais, tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 4 nov. 2024, n° 24/05583
Numéro(s) :	24/05583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie GRIMAUD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 NOVEMBRE 2024

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2

AFFAIRE: N° RG 24/05583 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJCJ

N° de MINUTE : 24/00857

Madame [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217

DEMANDEUR

Monsieur [S] [T]

[Adresse 2]

[Localité 12]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M^me Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [W] [Z] et Monsieur [O] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1947, sans contrat de mariage préalable.

Monsieur [O] [T] est décédé le [Date décès 11] 2000 à [Localité 14]. Madame [W] [Z], veuve [T], est décédée le [Date décès 9] 2022 à [Localité 14]. Elle laisse pour lui succéder ses deux enfants :

— Monsieur [S] [T],

— Madame [N] [T], épouse [V].

La succession comprend notamment un immeuble en copropriété sis [Adresse 8] à [Localité 17], une maison d’habitation sis [Adresse 10] à [Localité 12], ainsi qu’un terrain situé dans le bourg à [Localité 12].

La succession n’a pas pu être réglée.

Par acte d’huissier en date du 22 mai 2024, Madame [N] [T] a fait assigner Monsieur [S] [T] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de ses conclusions signifiées par commissaire de Justice en date du 2 août 2024 à Monsieur [S] [T], Madame [N] [T] a demandé au président du tribunal, au visa des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de :

— autoriser Madame [N] [T] à vendre seule, sans l’accord de l’autre indivisaire, les biens immobiliers indivis désigné comme suit :

à [Localité 12], au bourg, une maison d’habitation figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section BO N° [Cadastre 6] Adresse [Adresse 10], contenance 58ca,

à [Localité 12], au bourg, un jardin figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section BO N°[Cadastre 5] Adresse [Localité 13], contenance 01a13ca.

ces deux biens au prix de 15.500 € net vendeur outre des frais d’agence de 4000 €.

— autoriser Madame [N] [T] à baisser la valeur de la vente de 15% maximum en cas d’absence d’acquéreur dans un délai de 3 mois à compter du jugement,

— ordonner la consignation des fonds après apurement du passif concernant les biens immobiliers de [Localité 12] entre les mains du notaire vendeur,

— autoriser Madame [N] [T] à vendre seule, sans l’accord de l’autre indivisaire, le bien immobilier indivis désigné comme suit :

à [Localité 17], un immeuble en copropriété situé [Adresse 8]

Figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes Section AD n° [Cadastre 4] Adresse [Adresse 8] 04a01ca au prix de 240.000,00 € net vendeur outre des frais d’agence de 17.000 €

— autoriser Madame [N] [T] à baisser la valeur de la vente de 15% maximum en cas d’absence d’acquéreur dans un délai de 3 mois à compter du jugement,

— ordonner la consignation des fonds après apurement du passif concernant le bien immobilier de [Localité 17] entre les mains du notaire vendeur,

— rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 492-13° du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [S] [T] à verser à Madame [N] [T] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Au soutien de ses demandes à être autorisée à vendre seule, sans l’accord de l’autre indivisaire, les trois biens indivis (la maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 12], le jardin situé dans le bourg à [Localité 12], l’immeuble en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 17]) Madame [T] a notamment fait valoir que ses demandes sont urgentes, car les biens ne sont pas occupés, et par conséquent non entretenus. Elle évoque notamment des objets ou produits de travaux stockés en vrac dans la maison, des radiateurs retirés de plusieurs pièces, une absence totale de consommation d’eau ou d’électricité depuis 2019. Elle poursuit en affirmant que le bien immobilier situé à [Localité 17] est inhabité depuis le 12 février 2024, de sorte que l’indivision ne perçoit plus de loyers et continue à en supporter les charges. Mme [T] indique ne plus pouvoir relouer ledit bien immobilier en raison du silence de son frère, et déclare que l’immeuble a par ailleurs déjà fait l’objet de deux cambriolages et d’occupation sans droit ni titre. La demanderesse affirme en outre que le défendeur n’a jamais répondu aux multiples demandes de son conseil ou du notaire, et qu’aucun des indivisaires ne souhaite se voir attribuer les biens inhabités composant l’indivision, de sorte qu’il est de l’intérêt commun de les vendre rapidement.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du demandeur pour plus ample examen de ses moyens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 septembre 2024 et mise en délibéré au 4 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, l’assignation vise expressément l’article 815-6 du code civil et les demandes de Madame [T] portent sur ce fondement.

Cette demande est donc recevable dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.

Sur la vente

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Concernant l’urgence

Pour les biens situés à [Localité 12]

En l’espèce, il ressort des pièces produites par Madame [T] et notamment des photos et des factures d’électricité et d’eau qu’il n’y a plus d’entretien régulier du bien ni de consommation depuis 2019.

Dès lors, les biens apparaissent inoccupés.

En mai 2023, ces biens étaient évalués à 22.000 euros. En 2024 leur valeur moyenne est de

15.435,66 euros, selon les estimations réalisées en avril 2024 par des agences différentes ([E] [L] et [15]).

Dès lors, il apparaît qu’il y a urgence à vendre ces biens, leur inoccupation ayant un impact sur leur état de conservation et donc sur leur valeur vénale, surtout que Madame [T] justifie d’une offre d’achat régularisée par Monsieur [K] [A] au prix net vendeur de 15.500 euros, outre 4000 euros de frais d’agence, soit un montant total de 19.500 euros, frais d’agence inclus.

Pour le bien de [Localité 17]

En l’espèce, il est inhabité depuis le départ du locataire le 12 février 2024, de sorte que l’indivision ne perçoit plus de loyers et continue à en supporter les charges.

Il ne peut pas être reloué en absence de réponse de [S] [T].

Il a fait l’objet d’occupation sans droit ni titre.

Dès lors, il est justifié d’un risque important de dépréciation des biens consécutivement à leur inoccupation.

L’urgence à autoriser leur vente est établie.

Concernant l’intérêt commun

Madame [N] [T] produit les pièces suivantes :

— le procès-verbal de carence du 23/06/2022

— le courrier de M^e GRIMAUD à M. [S] [T] du 20/07/2022

— la sommation d’avoir à prendre partie à une succession du 10/10/2022

— la sommation d’avoir à se faire représenter au partage amiable d’une succession du 03/01/2023

— le courrier de M^e GRIMAUD à M. [S] [T] du 13/06/2023

— le courrier de M^e GRIMAUD à M. [S] [T] du 18/07/2023

Il est ainsi justifié des nombreuses démarches de Madame [T], dans l’intérêt commun des parties et du désintérêt de Monsieur [S] [T].

Il est justifié de l’envoi en date du 25 juin 2024 par le conseil de Madame [T] à Monsieur [S] [T] d’un courrier recommandé pour l’informer de l’offre d’achat de Monsieur [A] au prix de 15.500 € net vendeur, soit 19.500 €, frais d’agence inclus et l’inviter à récupérer les affaires qu’il souhaite dans la maison d’ici la fin du mois d’août 2024.

Ce courrier est resté sans retour de sa part.

Il apparaît qu’aucun des indivisaires ne veut l’attribution des biens inhabités composant l’indivision et que Monsieur [T] se désintéresse des biens.

Dès lors, il est de l’intérêt commun de vendre ces biens afin d’éviter de nouvelles dépréciations.

En conséquence, les conditions de l’article 815-6 du code civil étant remplies, il convient d’autoriser Madame [N] [T] à vendre seule des biens indivis.

Sur le prix de vente

Pour les biens situés à [Localité 12]

Madame [T] produit trois estimations immobilières (estimation [E] [L] du 10/04/2024, estimation [15] du 09/04/2024, estimation [B] [I] du 10/04/2024), desquelles il ressort une valeur moyenne fixée à la somme de 15.435,66 euros.

Madame [T] produit également un mandat vente signé le 6 mai 2024, au prix de 15.500 euros net vendeur, outre des frais d’agence de 4.000 €, soit un montant total de 19.500 euros.

Dès lors, il convient d’autoriser Madame [N] [T] à vendre seule, sans l’accord de l’autre indivisaire, les biens immobiliers indivis désigné comme suit :

— à [Localité 12], au bourg, une maison d’habitation figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section BO N° [Cadastre 6] Adresse [Adresse 10], contenance 58ca,

— à [Localité 12], au bourg, un jardin figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section BO N°[Cadastre 5] Adresse [Localité 13], contenance 01a13ca.

au prix de 15.500 euros net vendeur outre des frais d’agence de 4000 euros.

Pour le bien de [Localité 17]

Les estimations du bien sont les suivantes :

— estimation [16] du 15/03/2024 : 230.000 euros

— immobilière de [Localité 17] du 18/04/2024 : entre 240.000,00 euros et 250.000,00 euros

— agence de [Localité 17] du 29/04/2024 : entre 230.000 euros et 250.000 euros.

Madame [T] fournit un mandat de vente signé le 3 mai 2024, au prix de 240.000 euros net vendeur, outre des frais d’agence de 17.000 €, soit un montant total de 257.000 euros.

Dès lors, il convient d’autoriser Madame [N] [T] à vendre seule, sans l’accord de l’autre indivisaire, le bien immobilier indivis désigné comme suit :

— à [Localité 17], un immeuble en copropriété situé [Adresse 8] figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes Section AD n° [Cadastre 4] Adresse [Adresse 8] 04a01ca

au prix de 240.000,00 euros net vendeur outre des frais d’agence de 17.000 euros.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [S] [T], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [S] [T], partie tenue aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [N] [T] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, la décision du président statuant selon la procédure accélérée au fond est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du Président du tribunal,

DECLARE recevable la demande d’autorisation de vendre sur le fondement de l’article 815-6 du code civil,

AUTORISE Madame [N] [T] à vendre seule, sans l’accord de l’autre indivisaire, les biens immobiliers indivis désigné comme suit :

— à [Localité 12], au bourg, un jardin figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section BO N°[Cadastre 5] Adresse [Localité 13], contenance 01a13ca.

au prix de 15.500 euros net vendeur outre des frais d’agence de 4000 euros,

AUTORISE Madame [N] [T] à baisser la valeur de la vente de 15% maximum en cas d’absence d’acquéreur dans un délai de trois mois à compter du jugement,

ORDONNE la consignation des fonds après apurement du passif concernant les biens immobiliers de [Localité 12] entre les mains du notaire vendeur,

AUTORISE Madame [N] [T] à vendre seule, sans l’accord de l’autre indivisaire, le bien immobilier indivis désigné comme suit :

— à [Localité 17], un immeuble en copropriété situé [Adresse 8] figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes Section AD n° [Cadastre 4] Adresse [Adresse 8] 04a01ca

au prix de 240.000,00 euros net vendeur outre des frais d’agence de 17.000 euros

AUTORISE Madame [N] [T] à baisser la valeur de la vente de 15% maximum en cas d’absence d’acquéreur dans un délai de trois mois à compter du jugement,

ORDONNE la consignation des fonds après apurement du passif concernant le bien immobilier de [Localité 17] entre les mains du notaire vendeur,

CONDAMNE Monsieur [S] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à Madame [N] [T] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 novembre 2024, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier Le Président