Article R5332-32 du Code des transports
Article R5332-31Article R5332-33
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 5

NOTA

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

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Décision • 1

[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 5332-4, L. 5332-5 et R. 5332-27 du code des transports en ce qu'elle la prive de l […] — en confiant au seul GPMNSN la charge de désigner un agent de sûreté de l'installation portuaire unique, alors qu'il indique que différentes entreprises y ont la qualité d'exploitant et que le GPMNSN n'est pas désigné comme exploitant de l'installation unique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 5332-32 du code des transports ; […] ainsi, elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 5336-4 du code des transports, faute d'avoir eu accès à l'ensemble des éléments de son dossier, […]

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Document parlementaire • 0

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