Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 6
L'exploitant de l'installation portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire qui donne lieu à :
1° Des exercices de sûreté annuels organisés par l'exploitant de l'installation portuaire selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
2° Des entraînements de sûreté organisés par l'exploitant de l'installation portuaire selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
[…] aux termes de l'article R. 5332 -35 du code des transports , dans sa rédaction applicable au litige : « L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48 . (…) ». Aux termes de l'article L. 5332 -18 du même code : « Les agréments et habilitations prévus aux articles L. 5332 -16 et L. 5332 -17 sont délivrés par l'autorité administrative à l'issue d'une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement […]
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure : « Vérification de la capacité d'exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5332-48 du code des transports, applicable au litige : « Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. () ». L'article R. 5332-46 de ce code dispose que : « En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à l'article R. 5332-18-1 à chacun des niveaux de sûreté, […] dans les conditions prévues par l'article L. 5332-6, […]
[…] M. B… C… est employé par la société GEMO en qualité d'agent amené à intervenir au sein des installations portuaires relevant du Grand Port Maritime de Martinique. À ce titre, la société GEMO a sollicité le renouvellement de l'habilitation lui permettant d'accéder de manière permanente aux zones d'accès restreint. À la suite de l'enquête administrative conduite en application des articles L. 5332-18 et R. 5332-48 du code des transports et de la procédure contradictoire engagée par un courrier du 18 novembre 2024, le préfet de la Martinique a, par une décision du 24 décembre 2024, […] En outre, l'article R. 5332-56 de ce code, dans sa version applicable au présent litige, […]