Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ;
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.
Perdent donc leur base légale l'article R. 3124-7 du code des transports qui prévoit que les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation, […] divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […] Le premier alinéa de l'article R. 3124-13 du même code réprime le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier. […] qu'elle proscrit le covoiturage. […] Il est enfin soutenu que l'article R. 3124-13 méconnaît le principe non bis in idem du fait qu'il institue une punition qui se cumule avec celle déjà prévue par l'article L. 3124-13. […]
Lire la suite…[…] L'article R. 3120-6 du même code dispose que : […] Je contacterai, à nouveau, la préfecture lundi matin, en espérant que ma carte VTC puisse m'être délivrée, en urgence, dans les meilleurs délais' (pièce 13 du salarié). […] En effet, tant le salarié que son employeur encourent les sanctions prévues par les articles L. 3124-12, R. 3124-11, R. 3124-12 et R. 3124-13 du code des transports.
[…] un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, ni des taxis, […] en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; […] qui a jugé que l'article R. 3124-13 du code des transports n'était pas une règle technique et n'avait donc pas à l'être non plus. […] s'agissant des dispositions des articles L3124-13 et L3120-2 II du code des transports, […]
[…] 3°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité des articles L. 3120-2, R. 3124-11 et R. 3124-13 du code des transports à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] par les ministres chargés de leur exécution » ; que les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; que contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article R. 3122-13, créées par le décret attaqué, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3124-13 du code des transports, […]
(cf. article R. 3121-8 du Code des transports). […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3120-8-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles R. 3124-2 et R. 3124-3 et articles R. 3124-11 à R. 3124-13 du Code des transports. […] La demande d'autorisation doit être adressée au maire du lieu où le professionnel souhaite exercer ou au préfet de police pour les professionnels souhaitant exercer à Paris. […] Pour aller plus loin : article L. 3121-1- à L. 3121-8 et R. 3121-4, R. 3121-12 à R. 3121-13 du Code des transports. […]
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