Article R3124-13 du Code des transports
Article R3124-12Article R3124-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.

Commentaires • 2

1. Conducteur de taxi
Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

(cf. article R. 3121-8 du Code des transports). […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3120-8-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles R. 3124-2 et R. 3124-3 et articles R. 3124-11 à R. 3124-13 du Code des transports. […] La demande d'autorisation doit être adressée au maire du lieu où le professionnel souhaite exercer ou au préfet de police pour les professionnels souhaitant exercer à Paris. […] Pour aller plus loin : article L. 3121-1- à L. 3121-8 et R. 3121-4, R. 3121-12 à R. 3121-13 du Code des transports. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388213
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2016

Perdent donc leur base légale l'article R. 3124-7 du code des transports qui prévoit que les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation, […] divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […] Le premier alinéa de l'article R. 3124-13 du même code réprime le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier. […] qu'elle proscrit le covoiturage. […] Il est enfin soutenu que l'article R. 3124-13 méconnaît le principe non bis in idem du fait qu'il institue une punition qui se cumule avec celle déjà prévue par l'article L. 3124-13. […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 25 septembre 2025, n° 23/00840Infirmation

[…] L'article R. 3120-6 du même code dispose que : […] En effet, tant le salarié que son employeur encourent les sanctions prévues par les articles L. 3124-12, R. 3124-11, R. 3124-12 et R. 3124-13 du code des transports.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 juillet 2016, n° 15/00371Infirmation partielle

[…] ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; […] etc), et n'avaient donc pas à être notifiées, et se réfèrent à la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2016, qui a jugé que l'article R. 3124-13 du code des transports n'était pas une règle technique et n'avait donc pas à l'être non plus. […] faits prévus et réprimés par l'article L. 3124-13 du code des transports, a transmis à la cour de justice de l'union européenne la question préjudicielle suivante : 'L'article L3124-13 du code des transports, […]

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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 9 mars 2016, 388213Annulation

[…] 3°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité des articles L. 3120-2, R. 3124-11 et R. 3124-13 du code des transports à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] de transport avec chauffeur ; qu'ainsi, l'article R. 3121-12 du code des transports, issu du décret contesté du 30 décembre 2014, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3124-13 du code des transports, […]

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Document parlementaire • 0

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