Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ;
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.
Perdent donc leur base légale l'article R. 3124-7 du code des transports qui prévoit que les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation, […] divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […] Le premier alinéa de l'article R. 3124-13 du même code réprime le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier. […] qu'elle proscrit le covoiturage. […] Il est enfin soutenu que l'article R. 3124-13 méconnaît le principe non bis in idem du fait qu'il institue une punition qui se cumule avec celle déjà prévue par l'article L. 3124-13. […]
Lire la suite…[…] L'article R. 3120-6 du même code dispose que : […] En effet, tant le salarié que son employeur encourent les sanctions prévues par les articles L. 3124-12, R. 3124-11, R. 3124-12 et R. 3124-13 du code des transports.
[…] ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; […] etc), et n'avaient donc pas à être notifiées, et se réfèrent à la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2016, qui a jugé que l'article R. 3124-13 du code des transports n'était pas une règle technique et n'avait donc pas à l'être non plus. […] faits prévus et réprimés par l'article L. 3124-13 du code des transports, a transmis à la cour de justice de l'union européenne la question préjudicielle suivante : 'L'article L3124-13 du code des transports, […]
[…] 3°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité des articles L. 3120-2, R. 3124-11 et R. 3124-13 du code des transports à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] de transport avec chauffeur ; qu'ainsi, l'article R. 3121-12 du code des transports, issu du décret contesté du 30 décembre 2014, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3124-13 du code des transports, […]
(cf. article R. 3121-8 du Code des transports). […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3120-8-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles R. 3124-2 et R. 3124-3 et articles R. 3124-11 à R. 3124-13 du Code des transports. […] La demande d'autorisation doit être adressée au maire du lieu où le professionnel souhaite exercer ou au préfet de police pour les professionnels souhaitant exercer à Paris. […] Pour aller plus loin : article L. 3121-1- à L. 3121-8 et R. 3121-4, R. 3121-12 à R. 3121-13 du Code des transports. […]
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