Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 36
Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après :
1° A bord de l'ensemble des navires :
a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ;
b) Hydrographe ;
c) Pilotage maritime ;
d) Lamanage ;
e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ;
2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
a) Propreté ;
b) Hôtellerie, restauration ;
c) Vente ;
d) Accueil des passagers ;
e) Ecrivain de bord ;
3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires ;
4° Pour l'exploitation d'un navire autonome, toute personne exerçant à distance une activité directement liée à l'exploitation du navire, notamment dans les tâches de navigation, manutention, arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, entretien et réparation.
Pour autant, en vertu du Code des transports, pour les gens de mer et les salariés non-gens de mer relevant de l'article L.5541-1-1, le repos hebdomadaire peut être reporté dans la limite d'un délai de 6 semaines et lorsqu'un accord collectif le prévoit, […] L. 5511-1 et R. 5511-2 du Code des transports) (3) Les personnels listés à l'article R.5511-5 du Code des transports et les personnels non marins, dont la durée d'embarquement est inférieure à 45 jours continus ou non sur une période de 6 mois consécutifs. […] (4) Article L.5544-18 du Code des transports et article 1 du décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 (5) Article L.5544-4 du Code des transports (6) Jusqu'à maintenant, […]
Lire la suite…[…] Les « non-gens de mer » qui sont : D'une part, les personnels listés à l'article R. 5511-5 du Code des transports, notamment les : Ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation liées aux ouvrages ou installations en mer ; […] à l'exclusion du Code du travail. Le statut des « salariés gens de mer autre que marins » est principalement régi par le Code des transports mais le Code du travail s'applique dans certains domaines strictement définis à l'article L. 5549-2 du code précité. […] (1)Article L. 5000-2 du Code des transports (2) Articles L. 5511-1, R. 5511-1 et R. 5511-2 du Code des transports (3) Article L. 5511-1, […]
Lire la suite…[…] 3 – M. [F] [L], né le 2 mai 1967, de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; […] — Il n'est pas contestable que les requérants ne peuvent être réputés marins, au sens de l'article R 5511-2 du code des transports ; cette présomption n'est d'ailleurs pas revendiquée par les requérants. L'article R 5511-1 du même code, applicable en Polynésie française conformément à l'article R 5575-1, dispose que 'l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire'. […] 2017, et pour les voyages n° 01/2015, 02/2015, 03/2016.
[…] — l'arrêté méconnaît les articles L. 212-1 à L. 212-9 du code des sports et L. 5511-1 et R. 5511-2 du code des transports ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. […] O R D O N N E :
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5521-1 et suivants et R. 5511-2 ; […] L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel traitées, en distinguant selon qu'elles sont relatives au marin ou aux armateurs.
Pour autant, en vertu du Code des transports, pour les gens de mer et les salariés non-gens de mer relevant de l'article L.5541-1-1, le repos hebdomadaire peut être reporté dans la limite d'un délai de 6 semaines et lorsqu'un accord collectif le prévoit, […] Cette extension était attendue en ce qu'elle répond aux besoins de la filière tant pour la phase de construction que pour les périodes de maintenance des parcs éoliens en cours d'exploitation. […] L. 5511-1 et R. 5511-2 du Code des transports) (3) Les personnels listés à l'article R.5511-5 du Code des transports et les personnels non marins, […]
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