Entrée en vigueur le 24 mars 2016
Est créé par : LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 - art. 11
Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l'identité mentionnée sur son titre de transport.
Mais on notera aussi : • les agents de police municipale pourront verbaliser dans les transports pour certaines infractions (I. l'article L. 2241-1 du code des transports, 6° et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure — CSI), […] ferroviaires ou guidés (art. […] L. 2241-10 du code des transports) • la possibilité d'imposer la détention d'un titre de transport nominatif (art. L. 2241-11 du code des transports) • des règles sur la sécurité que l'on peut imposer dans les cahier des charges et la possibilité pour les exploitants en conséquence de se doter de services de sécurité internes (art. […] L. 2261-1 de ce même code) • la levée du secret professionnel pour la transmission par l'administration fiscale d'informations sur des auteurs de contraventions, […]
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Mais on notera aussi : • que les agents de police municipale pourront verbaliser dans les transports pour certaines infractions (I. l'article L. 2241-1 du code des transports, 6° et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure — CSI), […] ferroviaires ou guidés (art. […] L. 2241-10 du code des transports) • la possibilité d'imposer la détention d'un titre de transport nominatif (art. L. 2241-11 du code des transports) • des règles sur la sécurité que l'on peut imposer dans les cahier des charges et la possibilité pour les exploitants en conséquence de se doter de services de sécurité internes (art. […] L. 2261-1 de ce même code) • la levée du secret professionnel pour la transmission par l'administration fiscale d'informations sur des auteurs de contraventions, […]
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