Article R3211-35 du Code des transports
Article R3211-34Article R3211-35-1
Entrée en vigueur le 13 août 2022

Commentaires2

1Transporteur routier de marchandises
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles R. 3211-36 à R. 3211-42 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles R. 3211-19 à R. 3211-23 du Code des transports. Capacité financière Chaque année, le professionnel doit, au moyen de documents certifiés (par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé), attester de sa capacité financière. […] Pour aller plus loin : articles R. 3211-32 à R. 3211-35 du Code des transports. […]

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2Comment est vérifiée la capacité financière d’une entreprise de transport après sa création ?Accès limité
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Décisions6

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 3211-32 du code des transports : " Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, […] 5 tonnes suivants et de 900 euros pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes. « . Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier : » L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, […]

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2CAA de LYON, 6ème chambre, 29 novembre 2023, 22LY01965, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'autre part, l'article R. 3211-32 du code des transports dispose que : " Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, […] relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, dispose que : » Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région () prévue aux articles R. 3113-13 et R. 3211-14 du code des transports, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2101252Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 3211-7 du code des transports : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinées au transport de marchandises, […] d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 311-19 à R. 311-42 ». Aux termes de l'article R. 3211-32 du même code : " Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, […]

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