Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe V à la présente partie.
[…] L'affaire a été débattue le 05 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de : […] — En l'absence tout contrat spécifique, il convient de faire application du contrat type visé par l'article D3222-5 du code des transports ; il appartient à la Sarl Semabro, en sa qualité de donneur d'ordre, de démontrer que les informations exigées par l'article 3 du contrat type « Température dirigée » ont bien été fournies à la Sas Snt Eriktrans ; […] Au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, L1432-4 et D3222-1 du code des transports, la société appelante demande à la cour de :
[…] ARRÊT DU 05 MAI 2022 […] [Localité 5] […] Par ailleurs l'article 8.2 du contrat type applicable aux transports de marchandises périssables sous température dirigée, annexé à l'article D 3222-5 du code des transports, et qui concerne le maintien de la température en cours de transport, dispose que : 'Le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur'.
[…] Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu l'audience le 06/05/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile). Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. […] Vu l'annexe II à l'article D 3222-1 du code des transports – contrat type applicable aux […] Il s'agit de la limitation de responsabilité en droit routier interne qui est stipulée par l'article D 3222-5 du Code des transports qui renvoie au contrat type qui prévoit en son article 22-5 : « 22-5 Perte et/ou avarie d'une UTI