[…] L'affaire a été débattue le 05 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de : […] — En l'absence tout contrat spécifique, il convient de faire application du contrat type visé par l'article D3222-5 du code des transports ; il appartient à la Sarl Semabro, en sa qualité de donneur d'ordre, de démontrer que les informations exigées par l'article 3 du contrat type « Température dirigée » ont bien été fournies à la Sas Snt Eriktrans ; […] Au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, L1432-4 et D3222-1 du code des transports, la société appelante demande à la cour de :

[…] [Adresse 5], DÉFENDEUR - […] Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 18/08/2023 a tenu l'audience le 12/05/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile). […] « Ainsi, nous vous rappelons les termes de l'article 15 du contrat type applicable aux transports publics routiers des marchandises périssables sous température dirigée de l'Annexe V de l'article D3222-5 du Code des transports :