Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 23 juin 2017, n° 16/22953

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 23 juin 2017

CA Aix-en-Provence
Confirmation 3 novembre 2017

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'intimée n'avait pas déposé de conclusions dans le délai imparti, et que la circonstance de son hospitalisation ne justifiait pas une suspension de ce délai.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 18e ch., 23 juin 2017, n° 16/22953
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	16/22953
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Chantal BARON, président
Avocat(s) :	Véronique LIPARIYves HADDAD
Parties :	Association CFV ASSOCIAT'

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

XXX

N° R.G. : 16/22953

18^e Chambre

Ordonnance n° 2017/M77

Affaire :

Association CFV ASSOCIAT’ représentée par Monsieur Andriamifidy RASOLOFO RAHARIFIDY (Président)

Représentant : M^e Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M^me X Y

Représentant : M^e Véronique LIPARI, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, Z A, Magistrat de la Mise en Etat,

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

En l’espèce, les conclusions de l’appelant ayant été notifiées le 13 mars 2017, l’intimée disposait d’un délai de deux mois jusqu’au lundi 15 mai 2017 pour conclure.

Il est constant que ce délai n’a pas été respecté, l’intimée n’ayant déposé aucune conclusion.

Une demande d’observations lui ayant été adressée le 7 juin 2017, M^e Lipari fait valoir, dans sa lettre en réponse du 8 juin 2017, que sa cliente, étant hospitalisée du 1^er au 30 mars 2017, n’a pas reçu la notification, faite le 13 mars 2017, des conclusions d’appelant faisant courir le délai de réplique.

Une telle circonstance n’est cependant pas de nature à entraîner la suspension du délai prévu par l’article 909 précité.

Il n’est par conséquent pas justifié d’une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile,

Il convient donc de constater que l’intimée est désormais hors délai pour conclure, et que toutes conclusions par elle déposées seraient irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Constatons que l’intimée est désormais hors délai pour conclure, et que toutes conclusions seraient irrecevables.

Fait à Aix en Provence, le XXX

Le magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier