TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances n°2022J00066 – 2022J00075- 2022J00078 – 2022J00096 – 2022J00111- 2023J00149

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Pascal HUCHET- SCP HUCHET DOIN – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* KA SUN

[Adresse 3], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Fabrice LEMARIE- SELARL MARGUET & LEMARIE- [Adresse 4]

[Localité 1].

* BOLLORÉ LOGISTICS

[Adresse 5], DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Sylvie NEIGE – SELARL LAROQUE NEIGE- [Adresse 6]

Maître Laurent LEPILLIER –SELARL LEPILLIER BOISSEAU- [Adresse 7].

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : – BOLLORÉ LOGISTICS

[Adresse 5],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Sylvie NEIGE – SELARL LAROQUE NEIGE- [Adresse 6]

[Localité 2]

Maître Laurent LEPILLIER – SELARL LEPILLIER BOISSEAU- [Adresse 7]

[Adresse 7].

PARTIE(S) EN DEFENSE

S.ROAD LOGISTIC [Adresse 8], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Christophe HUNKELER – THOMAS COOPER LLP – [Adresse 9] Maître Hervé ANDRIEUX – [Adresse 10].

Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE

* KA SUN

[Adresse 3], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Fabrice LEMARIE – SELARL MARGUET & LEMARIE [Adresse 4].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* BOLLORÉ LOGISTICS

[Adresse 5],

DÉFENDEUR -- représenté(e) par

Maître Sylvie NEIGE – SELARL LAROQUE NEIGE- [Adresse 6]

[Localité 2]

Maître Laurent LEPILLIER –SELARL LEPILLIER BOISSEAU- [Adresse 7]

[Localité 3] 76600 LE HAVRE.

* La SAS STGH

[Adresse 11], DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP DPCMK -[Adresse 12]E.

* MB TRANS

[Adresse 13], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Agathe LOEVENBRUCK- SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE-[Adresse 14].

Quatrième cause PARTIE(S) EN DEMANDE – S.ROAD LOGISTIC

* S.ROAD LOGISTIC

[Adresse 8],

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe HUNKELER – THOMAS COOPER LLP – [Adresse 9]

[Localité 4]

Maître [F] [K] – [Adresse 10].

PARTIE(S) EN DEFENSE

* MB TRANS

[Adresse 13], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Agathe LOEVENBRUCK – SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE-[Adresse 14].

* La SAS TRANSFRET M E

[Adresse 15], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK – SELARL VIEULOUP AVOCATS – [Adresse 16].

Cinquième cause PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SAS TRANSFRET M E

[Adresse 15], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK – SELARL VIEULOUP AVOCATS – [Adresse 16].

* La SA HELVETIA ASSURANCES SA

[Adresse 17], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK – SELARL VIEULOUP AVOCATS – [Adresse 16].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SAS STGH

[Adresse 11], DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP DPCMK – [Adresse 12].

Sixième cause PARTIE(S) EN DEMANDE

* MB TRANS

[Adresse 13],

[Adresse 13],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître BOUICHE Samya – [Adresse 18]

Maître Agathe LOEVENBRUCK – SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE[Adresse 14].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* AXA FRANCE IARD

[Adresse 19],

DEFENDEUR – représenté(e) par

Maître Jérôme de SENTENAC – [Adresse 20]

Maître Mathieu CROIX – STREAM – [Adresse 21]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUEJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Patrick LE CERF

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d’instruire l’affaire, a tenu l’audience le 06/05/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile). Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Sur les faits

Sous couvert d’un connaissement N° ONE YNB 1IR0675300, daté du 17 mars 2021, la Compagnie OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD ci-après dénommée Compagnie ONE a pris en charge le transport par voie maritime d’une cargaison de 1386 cartons de « paper bowl plastic lid » du port de [Localité 5] (Chine) jusqu’au port du [Localité 1], mentionnant la société BURLINGTON CO LTD en qualité de chargeur et la société KA SUN en qualité de destinataire et notify party.

La cargaison avait été préalablement empotée dans deux conteneurs respectivement N° FSCU 588 491/6 et TCLU 132 703/8.

Les 2 conteneurs ont été déchargés au port du [Localité 1] le 12 mai 2021 et ont été sortis du terminal le 14 mai 2021.

La société KA SUN avait instruit le transporteur maritime de relâcher la marchandise entre les mains de son substitué, la société BOLLORE LOGISTICS ci-après dénommée BOLLORE. BOLLORE s’est substitué la société S ROAD LOGISTICS ci-après dénommée S ROAD. S ROAD a confié à la société MB TRANS le transport du conteneur FSCU588491/6 depuis [Localité 1] à destination de la société KA SUN à [Localité 6] (93).Ce conteneur devait ensuite être

retourné vide à la société ARNAL.

Le 17 mai 2021, le chauffeur de la société MB TRANS a heurté un pont lors du trajet retour (conteneur vide) et le conteneur a été endommagé. Le conteneur endommagé a été dirigé dans les entrepôts de la société S ROAD LOGISTIC.

La société S ROAD a confié à la société TRANSFER ME le transport du conteneur TCLU 132703/8 depuis le terminal au [Localité 1] jusqu’à la société KA SUN, puis retour du conteneur vide. TRANSFER ME s’est substituée la société STGH. Lors du trajet retour, le conteneur vide qui devait être retourné à la société ARNAL, a lui aussi heurté un pont. Ce deuxième conteneur a été également endommagé.

Sur la procédure

Par exploit en date du 13 Mai 2022, la compagnie ONE a attrait la société KA SUN et la société BOLLORE LOGISTICS pour les sinistres ayant affecté le conteneur FSCU 588 491/6 et TCLU 132 703/8. Première cause.

Par exploit du 10 juin 2022, la société BOLLORE a assigné la société S ROAD. Deuxième cause.

Par exploit du13 juin 2022, la société KA SUN a assigné les sociétés BOLLORE, MB TRANS et STGH. Troisième cause.

Par exploit en date du 8 juillet 2022, la société S ROAD a assigné la société MB TRANS et la société TRANSFER ME (Appel en garantie). Quatrième cause.

Par exploit du 5 août 2022, les sociétés TRANSFER ME et HELVETIA ASSURANCES SA ont assigné la société STGH (assignation à titre principal et en garantie). Cinquième cause.

Par exploit du 26 septembre 2023, la société MB TRANS a assigné la société AXA France IARD. Sixième cause.(Dénonciation d’assignation et appel en garantie)

Par jugement du 22 décembre 2023, les instances n°2022J00066 – 2022J00075- 2022J00078 – 2022J00096 – 2022J00111- 2023J00149 ont été jointes par le Tribunal de céans

Postérieurement à la date de délivrance de l’assignation, les parties concernées par les dommages se sont rapprochées pour convenir d’un règlement amiable et transactionnel pour l’indemnisation des dommages affectant le conteneur TLCU 132 703/8.

Par jugement du 1 er Décembre 2023, le tribunal a pris acte du « désistement d’instance et d’action partiel » au titre des dommages subis par le conteneur n° TCLU 132703/8 :

* de la Compagnie ONE à l’égard des Sociétés KA SUN et BOLLORE LOGISTICS

* de la société BOLLORE à l’égard de la société S ROAD

* de la société S ROAD à l’égard de la société TRANSFER ME

* de la société KA SUN à l’égard de la société STGH

* des sociétés TRANSFER ME et HELVETIA ASSURANCES à l’égard de la société STGH

L’instance s’est donc poursuivie pour le litige concernant le seul conteneur FSCU 588 491/6. C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

La société ONE demande au Tribunal :

Juger la société KA SUN et la société BOLLORE LOGISTICS responsables du sinistre ayant affecté le conteneur FSCU 588491/6 alors qu’il se trouvait sous leurs garde et responsabilité et tenues en tant que telles d’en assurer la réparation des conséquences dommageables,

En conséquence,

* Condamner in solidum la société KA SUN et la société BOLLORE LOGISTICS au paiement de la somme en principal de 25.006,94 € sinon à titre infiniment subsidiaire 17.325 USD ou sa contrevaleur en euros, avec intérêts de droit courant à compter d’une mise en demeure en date du 5 avril 2022 et capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil,

* Condamner in solidum les sociétés KA SUN et BOLLORE LOGISTICS au paiement d’une somme de 5.000 € en application de l’article 700 du CPC,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

* Condamner in solidum les sociétés KA SUN et BOLLORE LOGISTICS au paiement des entiers dépens.

La société KA SUN demande au Tribunal :

A titre principal

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,

* Juger que l’action de ONE est irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir

A titre subsidiaire

Juger que l’action de la société ONE est mal fondée et la débouter de ses demandes, sinon limiter le montant de ses demandes à la somme de 14.809,85 €,

A titre encore plus subsidiaire

Vu les articles L133-1 et L132-6 du code de commerce,

Si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société KA SUN, Condamner in solidum BOLLORE LOGISTICS et/ou MB TRANS, à relever et garantir la société KA SUN indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, dommages et intérêts, intérêts, frais irrépétibles et dépens,

En tout état de cause,

Condamner la ou les parties qui succomberont à payer à la société KA SUN une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

La société BOLLORE demande au Tribunal :

Vu les articles L132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

* Sans approbation de la demande principale formée mais au contraire sous les plus expresses réserves de soulever, l’incompétence de la juridiction saisie, exceptions de procédure, de fins de non-recevoir, défense au fond et donc de les contester en droit comme en fait, au cas où par impossible une condamnation quelconque viendrait à être mise à sa charge,

* Ordonner la jonction avec l’action principale diligentée par la société ONE,

* Constater que la société BOLLORE LOGISTICS est recevable et bien fondée à demander la condamnation de la société S ROAD LOGISTIC à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts et frais et article 700 du CPC qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de l’action et la procédure diligentées par la société ONE à son encontre,

En conséquence,

* Condamner la société S ROAD LOGISTIC à relever et garantir la société BOLLORE LOGISTICS de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et article 700 du CPC,

* Condamner la société S ROAD LOGISTIC ou tout succombant à régler à la société BOLLORE LOGISTICS la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société S ROAD LOGISTIC demande au Tribunal :

Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil, Vu l’article L133-1 du code de commerce, Vu l’annexe II à l’article D 3222-1 du code des transports – contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, Vu l’article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

A titre principal

Juger que la responsabilité de la société MB TRANS, substituée de la société S ROAD LOGISTIC, est strictement limitée à la somme de 568,68 € et, en conséquence, limiter la responsabilité de la société S ROAD LOGISTIC du fait de son substitué MB TRANS à la somme de 568,68 € et, ce faisant, limiter à la somme de 568,68 € toute condamnation éventuelle de la société S ROAD LOGISTIC pour faute de son substitué au profit de la société BOLLORE LOGISTIC et/ou de toute autre société venant aux droits du conteneur n° FSCU 588491/6,

A titre subsidiaire

Juger que la responsabilité de la société MB TRANS, substituée de la société S ROAD LOGISTIC, est strictement limitée à la somme de 2.875 € et, en conséquence, limiter la responsabilité de la société S ROAD LOGISTIC du fait de son substitué MB TRANS à la somme de 2875 € et, ce faisant, limiter à la somme de 2875 € toute condamnation éventuelle de la société S ROAD LOGISTIC pour faute de son substitué au profit de la société BOLLORE LOGISTIC et/ou de toute autre société venant aux droits du conteneur n° FSCU 588491/6,

A titre très subsidiaire

Juger que la responsabilité de la société MB TRANS, substituée de la société S ROAD LOGISTIC, est strictement limitée à la somme de 14.809,85 € et, en conséquence, limiter la responsabilité de la société S ROAD LOGISTIC du fait de son substitué MB TRANS à la somme de 14.809,85 € et, ce faisant, limiter à la somme de 14.809,85 € toute condamnation éventuelle de la société S ROAD LOGISTIC pour faute de son substitué au profit de la société BOLLORE LOGISTIC et/ou de toute autre société venant aux droits du conteneur n° FSCU 588491/6,

En tout état de cause

* Juger recevable et bien fondée l’action en garantie de la société S ROAD LOGISTIC à l’encontre de la société MB TRANS,

* Condamner la société MB TRANS à relever indemne et à garantir la société S ROAD LOGISTIC de toutes sommes ou indemnités qui pourraient être mises à sa charge au titre des dommages subis par le conteneur n°FSCU 588491/6 au profit de la société BOLLORE LOGISTICS et/ou de toute autre société venant aux droits du conteneur n° FSCU 588491/6, et ce, notamment, en principal, intérêts, frais, dépens et sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Débouter les demandes présentées par les sociétés BOLLORE LOGISTICS et MB TRANS et/ou toute autre partie à l’instance et/ou tout tiers ayant aux droits du conteneur n° FSCU 588491/6 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance,

* Condamner la société MB TRANS à verser à la société S ROAD LOGISTIC la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les frais et dépens,

* Débouter toutes les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La société MB TRANS demande au Tribunal :

* Ordonner la jonction de l’instance principale opposant la société S ROAD LOGISTIC à la société BOLLORE LOGISTICS avec le présent appel en garantie dirigé par la société MB TRANS à l’encontre de son assureur,

* Déclarer recevable et bien fondée l’action de la société MB TRANS à l’encontre de son assureur,

* Débouter la société S ROAD LOGISTIC de son appel en garantie au titre de la somme de 4.790,00 € relatif aux frais de détention,

* Condamner la société AXA France IARD à garantir la société MB TRANS de toutes sommes ou indemnités qui pourraient être mises à sa charge, au titre des dommages subis par le conteneur n° FSCU 5884916, au profit de la société BOLLORE LOGISTICS et/ou de toute autre société venant aux droits de la marchandise et ce, notamment, en principal, intérêts, frais, dépens, sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner tout succombant à payer à la requérante la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société AXA France demande au Tribunal :

Vu les pièces versées aux débats Vu les jurisprudences citées,

* Déclarer partiellement fondé l’appel en garantie de MB TRANS à l’encontre d’AXA France IARD,

* Dire que celle-ci ne peut devoir sa garantie qu’à hauteur de 1.375 €,

Subsidiairement,

* Dire que cette garantie serait limitée à 13.309,85 €,

* La compagnie AXA n’a jamais refusé sa garantie, elle a fait valoir qu’elle était limitée, il n’y a donc pas lieu d’allouer d’article 700 à MB TRANS, qui est tenue du paiement de la franchise d’assurance.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’irrecevabilité de l’action de ONE pour défaut d’intérêt à agir

La société KA SUN soutient essentiellement :

ONE n’est pas propriétaire du conteneur qui appartient à la société FLORENS ASSET MANAGEMENT.

ONE n’a ni qualité, ni intérêt à agir au titre des dommages à un bien dont elle n’est pas propriétaire, à moins qu’ayant indemnisé le propriétaire ou s’étant engagée à le faire, elle est subrogée dans ses droits.

ONE ne communique aucun élément permettant de justifier ni d’un paiement, ni même d’une demande du propriétaire du conteneur au titre de dommages subis qui permettraient de justifier d’un intérêt à agir.

ONE ne communique qu’un devis de réparation, au lieu d’une facture acquittée.

La société ONE réplique :

Qu’elle n’est effectivement pas propriétaire du conteneur mais locataire. Elle doit assumer les frais de réparation ou remise en état d’un conteneur mis à sa disposition. Le locataire se trouve être redevable de la prise en charge des dégradations affectant le bien loué.

Le locataire d’un conteneur endommagé par un tiers n’a pas pour vocation d’être subrogé dans les droits du loueur.

Il importe peu qu’en l’état les travaux de réparation n’aient pas été réalisés pour ne donner lieu dans l’immédiat qu’à la production d’un devis d’un montant de 25.006,94 €, ce devis n’étant d’ailleurs pas techniquement discuté.

Le Tribunal répond :

Le locataire d’un conteneur doit prendre en charge les conséquences d’un sinistre ou de dommages survenus au dit-conteneur en vertu de la loi contractuelle de droit commun. Il doit être en mesure de restituer le conteneur dans l’état où il l’a loué.

En l’espèce, le conteneur a subi des dommages suite au fait que le transporteur, MB TRANS, a heurté un pont lors du trajet de retour à vide. Le loueur du conteneur doit réparer ces dommages et a donc subi un préjudice du fait de ses co-contractants. Il a donc intérêt à agir.

Le Tribunal dira, en conséquence, que l’action de la société ONE est recevable.

Sur le principal

Le Tribunal constate que les faits, à savoir que le conteneur a été endommagé à la suite d’un heurt contre un pont lors du trajet de retour à vide du conteneur de KA SUN à la société ARNAL, n’est contesté par aucune des parties. La responsabilité de la société MB TRANS dans la survenance du sinistre est donc certaine. Reste à déterminer les responsabilités des autres parties et les montants ou limitations associés.

La société ONE soutient essentiellement :

Qu’elle a produit aux débats un devis d’un montant de 25.006,94 € pour la réparation du conteneur. Ce devis n’est pas techniquement discuté.

La mise à disposition par le transporteur maritime d’un conteneur relève d’un accessoire au contrat de transport maritime avec pour effet d’engager la responsabilités des parties au contrat, qu’il s’agisse du chargeur ou du destinataire dans tous dommages ou dégradations au conteneur survenus alors que celui-ci se trouvait être sous leur garde ou responsabilité et pour devoir en supporter la réparation des conséquences préjudiciables.

En l’espèce, le conteneur avait été mis à disposition de KA SUN, destinataire de la marchandise empotée, pour les besoins de la réalisation d’une phase de post acheminement terrestre.

KA SUN ayant eu recours à son commissionnaire de transport BOLLORE LOGISTICS et aux substitués de celui-ci.

ONE est fondée à solliciter l’entière réparation de son préjudice afin de remise en l’état antérieur aux dommages, c’est-à-dire sur la base du coût des travaux de réparation.

ONE précise qu’à la date du sinistre, en prenant en compte un taux de dépréciation de 5%/an, la valeur résiduelle du conteneur s’élevait à la somme de 17.325 USD.

Ainsi ONE est fondée à poursuivre la condamnation des sociétés KA SUN et BOLLORE au paiement de la somme en principal de 25.006,94 € sinon à titre subsidiaire de la somme de 17.325 USD.

La société KA SUN soutient essentiellement :

ONE ne démontre pas sur quel fondement, de droit et de fait, la responsabilité de KA SUN devrait être engagée.

ONE demande à être indemnisée d’un montant égal aux frais de réparation soit 25.006,94 €. Cette demande excède le montant de la valeur dépréciée du conteneur, soit 14.809,85 €. Le préjudice de ONE ne peut excéder ce dernier montant. Encore faut-il que ONE justifie la façon dont elle a calculé la valeur dépréciée.

Après avoir affirmé que la valeur dépréciée du conteneur serait de 14.809 €, ONE soutient aujourd’hui que cette valeur serait de 17.325 USD, attestation du leaser à l’appui. ONE ne s’explique pas sur ce revirement.

En application des articles L133-1 et suivants, le voiturier répond des pertes survenues pendant le transport qui lui est confié. En application de l’article L132-6 du code de commerce, le commissionnaire est garant de ses substitués.

Par conséquent, le Tribunal devait juger que l’action de ONE est recevable et bien fondée, il condamnerait in solidum BOLLORE LOGISTICS et MB TRANS à garantir KA SUN.

La société BOLLORE soutient essentiellement :

La société BOLLORE n’a pas eu en charge l’organisation du transport maritime. Elle est uniquement intervenue dans le cadre du post acheminement terrestre

Elle a fait appel à la société S ROAD LOGISTIC qui s’est substitué la société MB TRANS.

La société MB TRANS ne conteste pas avoir heurté un pont lors de son trajet retour.

La société BOLLORE dispose nécessairement d’un recours à l’encontre de la société S ROAD LOGISTIC qu’elle s’est substituée. Le Tribunal fera droit à l’appel en garantie à l’encontre de son substitué, la société S ROAD LOGISTIC et la condamnera à relever indemne la concluante de toute condamnation.

La société S ROAD LOGISTIC soutient essentiellement :

S ROAD bénéficie de la limite d’indemnité de MB TRANS, à condition que celle-ci soit connue ou résulte de dispositions impératives.

Les limites stipulées à l’article 6.2.2 des « conditions générales régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique » relatives aux « autres dommages » de la société BOLLORE que les pertes et avaries à la marchandise s’appliquent :

« Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’OTL est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise ».

En l’espèce le prix du transport s’élève à 568,68 €.

La responsabilité de S ROAD sera donc limitée à la somme de 568,68 €.

A titre subsidiaire, sur la limitation de l’indemnité due par S ROAD en application du contrat type de transport

Le contrat type général prévoit en son article 22.5 qu’en « cas de perte ou d’avarie d’une UTI (unité de transport intermodal), l’indemnité due ne peut dépasser la somme de 2875 €. Cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité due au titre de la perte et/ou l’avarie de la marchandise ».

Le conteneur étant vide lors de l’accident, l’indemnité due par MB TRANS est limitée par la loi à 2.875 €.

A titre très subsidiaire, sur le quantum du préjudice subi

Si le Tribunal de céans considérait que ne s’appliquait aucune limitation de responsabilité à la société S ROAD, il ne pourra que réduire le quantum de la condamnation au préjudice effectivement subi par ONE.

Le commissaire d’avaries du CESAM, agissant pour le compte de MB TRANS et ses assureurs en responsabilité, a conclu qu’au regard du montant du devis de réparation (25.006,94 €) et de la valeur du conteneur (14.809,85 €), le conteneur devrait être considéré en perte totale.

En conséquence, le Tribunal ne saurait juger que la responsabilité de S ROAD surpasserait la valeur réelle du préjudice effectivement subi, c’est-à-dire 14.809,85 €, et limitera sa condamnation à ce montant.

En tout état de cause, le commissionnaire de transport est garant du bon déroulement du transport auprès de son donneur d’ordre.

Lorsque la responsabilité du commissionnaire de transport est recherchée du fait de son substitué, le commissionnaire est recevable et bien-fondé à solliciter la garantie de son substitué

En l’espèce, les dommages sont survenus alors que le conteneur était sous la garde de MB TRANS, ce qui n’est pas contesté par cette dernière.

MB TRANS devra relever indemne S ROAD

La société MB TRANS soutient essentiellement :

Il est parfaitement établi que le 17 mai 2021, le chauffeur de la société MB TRANS a heurté un pont lors du trajet retour du conteneur FSCU 5884916 à destination de la société ARNAL.

A la demande de S ROAD, le conteneur a été livré vide dans les locaux de la société S ROAD le 18 mai 2021, il n’était donc plus sous sa garde à compter de cette date.

Seules les sommes suivantes revendiquées au titre du préjudice de ONE devront être admises à hauteur de :

* 25.006,94 € pour le devis de remise en état du conteneur

* 14.809,85 € pour la valeur du conteneur

Le sinistre du 17 mai 2021 a été régulièrement déclaré par MB TRANS auprès de sa compagnie d’assurance qui a diligenté une expertise par un commissaire d’avaries.

MB TRANS est recevable et bien fondée à demander la condamnation d’AXA à la relever et à la garantir de toute condamnation.

La compagnie AXA soutient essentiellement :

Sur la limitation de responsabilité

En droit routier interne, l’article D3222-5 du code des transports renvoi au contrat type général qui prévoit en son article 22-5 :

22-5 Perte et/ou avarie d’une UTI

En cas de perte ou d’avarie d’une UTI, l’indemnité due ne peut dépasser la somme de 2875 €. Cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité due au titre de la perte et/ou de l’avarie de la marchandise »

Selon la jurisprudence, le heurt d’un pont par un transporteur ne remplit pas les conditions nécessaires pour retenir la faute inexcusable.

Ainsi, la limitation de 2.875 € trouve à s’appliquer.

ONE prétend que le sinistre causé au conteneur est un accessoire du transport maritime et que par conséquent la limitation du contrat type général ne s’applique pas.

Or, en application de l’article L1432-4 du code des transports : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3 ».

Le transporteur n’a été mandaté que pour effectuer un transport terrestre interne et peut prétendre, en raison de ses rapports avec le commissionnaire, aux limitations du contrat-type applicable. La cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt du 23 mai 2024 a retenu cette solution.

La garantie due par AXA à MB TRANS est soumise à une franchise minimum de 1.500 € par évènement.

En conséquence, la garantie due par AXA ne pourra être supérieure, en principal, à la somme de 1.375 € ( 2.875 € – 1.500 €).

Subsidiairement, sur le quantum de la réclamation

AXA ne peut être tenue qu’à la valeur du conteneur, soit 14.809,85 € d’où il convient de déduire 1.500 € de franchise soit 13.309,85 €.

Le Tribunal répond :

Le Tribunal s’étonne que les deux conteneurs, transportés à vide sur le chemin du retour de KA SUN (Bobigny) aux entrepôts d’ARNAL ([Localité 1]), par deux transporteurs différents (MB TRANS et STGH) aient tous deux heurté un pont, d’autant que les deux conteneurs sont des conteneurs maritimes de taille standard. Les parties ne mentionnent pas ce point et ne produisent aucune pièce sur les circonstances des accidents.

En conséquence, pour le conteneur objet de ce jugement, le Tribunal dira qu’il n’y a pas de faute inexcusable du transporteur et que les limitations de responsabilité du transporteur prévues par la loi s’appliquent.

La première limitation est demandée par S ROAD et n’est pas reprise par les autres parties. Il s’agit de limiter la somme au prix du transport soit 568,68 €.

S ROAD s’appuie pour ce faire sur les conditions générales de BOLLORE.

Il serait stipulé à l’article 6.2.2, « pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation par l’O.T.L. (opérateur de transport et/ou logistique) est strictement limitée au prix du transport de la marchandise……. ».

Or la pièce n°9 produite par S ROAD des conditions générales de BOLLORE est tout simplement illisible. Le Tribunal n’est pas en mesure de replacer cet article 6.2.2 dans son contexte pour savoir s’il est d’application en l’espèce.

En conséquence, le Tribunal déboutera S ROAD de sa demande de limitation de l’indemnité due par S ROAD à 568,68 €.

La deuxième limitation est demandée par AXA, S ROAD.

Il s’agit de la limitation de responsabilité en droit routier interne qui est stipulée par l’article D 3222-5 du Code des transports qui renvoie au contrat type qui prévoit en son article 22-5 :

« 22-5 Perte et/ou avarie d’une UTI

En cas de perte ou d’avarie d’une UTI, l’indemnité due ne peut dépasser la somme de 2875 €. Cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité due au titre de la perte et/ou de l’avarie de la marchandise »

L’UTI étant l’Unité de Transport Intermodal, en l’espèce le conteneur objet de ce litige.

Donc cette deuxième limitation de responsabilité s’élèverait à la somme de 2875 €, somme inférieure à la valeur résiduelle du conteneur (14.809,85 €) ou au devis de réparation (25.006,94 €).

Reste à déterminer si le contrat type s’applique en l’espèce.

S ROAD indique que le conteneur est le seul élément qui a subi un préjudice, l’élément générateur du dommage s’étant déroulé sur le trajet retour, après la livraison de la marchandise. L’indemnité due par MB TANS est ainsi limitée à 2.875 €.

AXA indique, qu’en application de l’article R1432-4 du code des transports : Le transporteur routier a été mandaté pour un transport terrestre interne et peut prétendre, en raison de ses rapports avec le commissionnaire, aux limitations du contrat-type applicable.

La cour d’appel de ROUEN (arrêt du 23 mai 2024 ( n°23/01334) a retenu que le transporteur terrestre, n’étant pas lié au transport maritime, peut se prévaloir de la limitation prévue à l’article 22.5 du contrat-type général.

D’où même limitation de 2875 € pour le transporteur.

ONE indique qu’elle a mis le conteneur à disposition de KA SUN et que cela relève d’un accessoire au contrat de transport maritime avec pour effet d’engager la responsabilité des parties au dit-contrat, qu’il s’agisse du chargeur ou du destinataire dans tous les dommages survenus alors que le conteneur se trouvait sous leur garde.

ONE produit dans ses pièces un article du « Lamy Transport » qui indique « Désormais, la question semble réglée, la cour de cassation ayant pris position en faveur de la thèse maritime avec une légère restriction : « à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire à ce contrat ».

Du reste, le connaissement maritime indique « Place of Delivery : [Localité 1] (CY) », ce qui montre bien que ONE n’était pas en charge du post acheminement terrestre.

En conséquence le Tribunal dira en ce qui concerne le principal:

Le Transporteur MB TRANS qui n’avait pas de contrat spécifique avec le commissionnaire intermédiaire S ROAD bénéficiera de la limitation du contrat type, à savoir 2875 €, puisque le sinistre a eu lieu lors d’un transport terrestre interne.

L’assureur de MB TRANS, la compagnie AXA qui garantit MB TRANS devra lui verser la somme de 1350 € puisque la franchise est de 1500 €.

Le commissionnaire intermédiaire S ROAD qui n’a pas commis de faute personnelle aura sa responsabilité limitée à 2875 € pour faute de son substitué.

Le commissionnaire BOLLORE qui n’a pas commis de faute personnelle aura également sa responsabilité limitée à 2875 € du fait de son substitué.

Le destinataire KA SUN, à qui le conteneur a été mis à disposition par ONE devra indemniser ONE des dommages subis par le conteneur.

Une évaluation des frais de réparation a été effectuée et son montant est de 25.006,94 €. Aucune facture de réparation n’est produite aux débats bien que cette somme soit demandée par ONE. La valeur résiduelle du conteneur a été établie à 14.809,85 € puis à 17.325 USD par ONE. Les parties adverses ayant accepté la valorisation à 14.809,85 €, le Tribunal retiendra ce montant.

Vu que c’est la société KA SUN qui avait à sa disposition le conteneur pour l’acheminement terrestre des marchandises c’est elle qui doit supporter les dommages en sus de la limitation du contrat type du transporteur à savoir : 14.809,85 € – 2875 € = 11934,85 €

En résumé, à titre principal :

KA SUN sera condamnée à payer à ONE la somme de 11 934,85€

BOLLORE sera condamnée à payer à ONE la somme de 2 875 €

BOLLORE sera garanti indemne par S ROAD, elle-même garantie indemne par MB TRANS.

AXA sera condamnée à verser à MB TRANS la somme de 1350 €

Sur les frais de détention

Le conteneur devait être retourné à vide à la société ARNAL.

Suite à l’accident le 18 mai 2021, à la demande de S ROAD, le conteneur a été livré dans les locaux de la société S ROAD. Il y est resté quelque temps occasionnant des frais de détention de 4.790 €.

Dans ses conclusions ONE ne les mentionne pas.

Dans ses conclusions KA SUN ne les mentionne pas.

Dans ses conclusions BOLLORE ne les mentionne pas considérant que la société S ROAD, son substitué, doit la relever indemne de toute condamnation.

Dans ses conclusions S ROAD écrit : « Les dommages sont intervenus alors que le conteneur était sous la garde de MB TRANS, ce qui n’est pas contesté par cette dernière.

MB TRANS n’exprime un désaccord que relativement à la garantie des frais de détention du conteneur à hauteur de 4.790 €, invoquant que le conteneur n’était plus sous sa garde à compter du 18 mai 2021.

Or, les frais de détention du conteneur ne sont plus réclamés par BOLLORE, laquelle a émis un avoir d’annulation de facture en date du 4 janvier 2022 ».

Dans ses conclusions MB TRANS indique qu’à compter du 18 mai 2021, date à laquelle le conteneur a été déposé sur le site de S ROAD, le conteneur n’était plus sous sa garde et par conséquent il n’y a pas lieu de retenir à la charge de la société MB TRANS les frais de détention à hauteur de 4.790 €.

Mêmes conclusions pour AXA.

Le Tribunal constate qu’il n’y a plus demande particulière des parties concernant l’indemnisation des frais de détention du conteneur et en prend acte.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

La société ONE demande au Tribunal de condamner in solidum les sociétés KA SUN et BOLLORE LOGISTICS au paiement d’une somme de 5000 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

La société KA SUN demande au Tribunal de condamner la ou les parties qui succomberont à payer à la société KA SUN une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société BOLLORE demande au Tribunal de condamner la société S ROAD LOGISTIC ou tout succombant à régler à la société BOLLORE LOGISTICS la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société S ROAD demande au Tribunal de condamner la société MB TRANS à verser à la société S ROAD LOGISTIC la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MB TRANS demande au Tribunal de condamner tout succombant à payer à la requérante la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La compagnie AXA dit qu’elle n’a jamais refusé sa garantie, elle a fait valoir qu’elle était limitée, il n’y a donc pas lieu d’allouer d’article 700 à MB TRANS.

Le Tribunal condamnera la société MB TRANS à payer 1000 € à la société S ROAD, 1000 € à la société BOLLORE, 1000 € à la société KA SUN et 1000 € à la société ONE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit, le Tribunal l’ordonnera.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Juge que la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD est recevable en ses demandes,

Condamne la société KA SUN au paiement de la somme en principal de 11 934,85€, avec intérêts de droit courant à compter d’une mise en demeure en date du 5 janvier 2022 et capitalisation des intérêts, à la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD,

Condamne la société BOLLORE LOGISTICS au paiement de la somme en principal de 2875 €, avec intérêts de droit courant à compter d’une mise en demeure en date du 5 janvier 2022 et capitalisation des intérêts, à la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD,

Condamne la société S ROAD LOGISTIC de relever et garantir la société BOLLORE LOGISTICS de cette somme en principal (2875 €),

Condamne la société MB TRANS de relever et garantir la société S ROAD LOGISTIC de cette même somme en principal (2875 €),

Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 1 375 € à MB TRANS,

Condamne la société MB TRANS à payer 1000 € à la société S ROAD LOGISTIC, 1000 € à la société BOLLORE LOGISTICS, 1000 € à la société KA SUN et 1000 € à la société OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Prend acte que les frais de détention ne font plus partie des demandes,

Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,

Liquide les dépens à la somme de 719,65 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.