Entrée en vigueur le 13 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1
La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers est enregistrée, attestée et contrôlée.
[…] Aux termes de l'article R3312-16 du code des transports " l'ensemble des heures correspondant à la durée du travail pour les personnels de conduite mentionnés au premier alinéa de l'article R.3312-15 est décompté, dans ce cadre, […] 1° Quotidiennement, par leur enregistrement, dans les conditions prévues à l'article R. 3312-15; […] pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, […] 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R.3312-16, R. 3312-17 et D. 3312-24, […] 20 € versés le 15 décembre 2020, […]
[…] 15 mars 2024 […] M. [V] prétend d'abord, sans être démenti, qu'il bénéficiait du statut de travailleurs de nuit en sa qualité de chauffeur 'grand routiers', et se prévaut des dispositions de l'article L. 3312-1 du code des transports, selon lesquelles la durée quotidienne du travail d'un travailleur de nuit ou d'un salarié qui accomplit sur une période de 24 heures une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures ne peut excéder 10 heures. Par ailleurs, selon l'article R. 3312-15 du même code, la durée de temps de service maximale hebdomadaire du personnel routant marchandises 'grands routiers' est de 56 heures.
[…] 15 Février 2023, […] Vu les dispositions de l'article R3312 -19 et suivants du Code des transports , […] — ORDONNER à la Société JLI de produire les bulletins de décompte conformes à l'article R 3312 -19 du code des transports soit en reprenant la durée du travail déclarée quotidiennement par les salariés ; […] « Vu les articles D. 3312 -20, […] R .3111-24, R.3312-15 à R.3312 […]