Article R3411-11 du Code des transports
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes doivent mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise dans un endroit apparent.
[…] et étudiants handicapés sont régis par les articles R . 3111-15 à R . 3111-29, […] Elles fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. […] Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique prévue à l'article R. 3411 -9 du code des transports , […] le nom ou le sigle de l'entreprise de transport prévus à l'article R. 3411-11 du code des transports […]
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