Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 43
Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude professionnelle, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d'honorabilité professionnelle.
Le droit : - article R. 3120-6 du code des transports : « La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé (…) ; / 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, […] pour […] les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, justifie de garanties d'honorabilité équivalentes. (…) » […] - article R. 3120-7 du même code prévoit que : « Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 3120-2, L.3120-4, R. 3120-1 à R.3120-9 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] III ». L'article L. 3120-2-1 de ce même code prévoit que : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120 - 1 répondent, […] à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles » et l'article L. 3120-2 - 2 impose aux conducteurs de véhicules exécutant les prestations mentionnées à l'article L. 3120 - 1 d'être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative. Aux termes de l'article R. 3120 […]
[…] l'article L. 3120 - 1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, […] Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120 - 1 répondent, […] Aux termes de l'article L. 3120-2 - 2 […]
[…] » Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, […] aux termes de l'article L. 3120-2-1 de ce code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120 - 1 répondent, […] Aux termes de l'article R. 3123- 2 du même code : " Les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées au 1 ° de l'article L . 3123- 1 […]
Le droit : – article R. 3120-6 du code des transports : « La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé (…) ; / 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, […] pour […] les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, justifie de garanties d'honorabilité équivalentes. (…) » […] – article R. 3120-7 du même code prévoit que : « Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, […]
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