CJUE, n° C-151/22, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, 21 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 2 mars 2022

CJUE, Arrêt 21 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 21 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation des opinions politiques
La Cour a jugé que pour qu'un demandeur puisse bénéficier de la protection internationale, il suffit qu'il affirme avoir ou exprimer des opinions politiques, sans préjuger de l'évaluation de la crainte de persécution.
Accepté
Évaluation de la crainte de persécution
La Cour a précisé que les autorités doivent évaluer la crainte de persécution en tenant compte de l'expression des opinions politiques, sans exiger que celles-ci soient profondément enracinées.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 sept. 2023, C-151/22
Numéro(s) :	C-151/22
Affaire C-151/22, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Opinions politiques dans l’État membre d’accueil): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — S, A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – «Opinions politiques» – Notion – Opinions politiques développées dans l’État membre d’accueil – Article 4 – Évaluation de la crainte fondée de persécution du fait de ces opinions politiques)
Date de dépôt :	2 mars 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0151
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/630

13.11.2023

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — S, A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-151/22 (1), Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Opinions politiques dans l’État membre d’accueil))

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – «Opinions politiques» – Notion – Opinions politiques développées dans l’État membre d’accueil – Article 4 – Évaluation de la crainte fondée de persécution du fait de ces opinions politiques)

(C/2023/630)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: S, A,

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

en présence de: Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR

Dispositif

L’article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que:

pour que les opinions, les idées ou les croyances d’un demandeur qui n’a pas encore fait l’objet de l’attention défavorable des acteurs de la persécution potentiels dans son pays d’origine puissent relever de la notion d’«opinions politiques», il suffit à ce demandeur d’affirmer qu’il a ou qu’il exprime ces opinions, idées ou croyances. Cela ne préjuge pas de l’évaluation du caractère fondé de la crainte du demandeur d’être persécuté du fait de telles opinions politiques.

L’article 4, paragraphes 3 à 5, de la directive 2011/95

doit être interprété en ce sens que:

aux fins de l’évaluation du caractère fondé de la crainte d’un demandeur d’être persécuté du fait de ses opinions politiques, les autorités compétentes des États membres doivent tenir compte du fait que ces opinions politiques, en raison du degré de conviction avec lequel elles s’expriment ou de la pratique éventuelle, par ce demandeur, d’activités visant à promouvoir lesdites opinions aient pu ou puissent éveiller l’attention défavorable des acteurs de la persécution potentiels dans le pays d’origine de ce demandeur. Il n’est toutefois pas exigé que les mêmes opinions soient si profondément enracinées chez le demandeur qu’il ne pourrait s’abstenir, en cas de retour dans son pays d’origine, de les manifester, s’exposant ainsi au risque de subir des actes de persécution au sens de l’article 9 de cette directive.

(1) JO C 213 du 30.05.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/630/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)