CJUE, n° C-310/15, Arrêt (JO) de la Cour, Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited, 7 septembre 2016

CJUE, Demande (JO) 25 juin 2015

CJUE, Arrêt 7 septembre 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 septembre 2016

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des consommateurs
La cour a jugé que cette pratique ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale, à moins qu'elle ne soit contraire aux exigences de diligence professionnelle et n'altère de manière substantielle le comportement économique du consommateur, ce qui doit être apprécié par la juridiction nationale.
Rejeté
Absence d'indication du prix des logiciels préinstallés
La cour a estimé que l'absence d'indication du prix des logiciels préinstallés dans le cadre d'une offre conjointe ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-310/15, Vincent Deroo-Blanquart a contesté la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés par Sony Europe Limited, sans possibilité d'acheter le même modèle sans ces logiciels. La question juridique posée concernait la qualification de cette pratique comme déloyale ou trompeuse au sens de la directive 2005/29/CE. La Cour a répondu que cette pratique n'est pas, en soi, déloyale, sauf si elle contrevient aux exigences de diligence professionnelle et altère le comportement économique du consommateur, ce qui doit être évalué par la juridiction nationale. De plus, l'absence d'indication du prix des logiciels préinstallés n'est pas considérée comme trompeuse.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 sept. 2016, C-310/15
Numéro(s) :	C-310/15
Affaire C-310/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Articles 5 et 7 — Offre conjointe — Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés — Information substantielle relative au prix — Omission trompeuse — Impossibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels)
Date de dépôt :	25 juin 2015
Identifiant CELEX :	62015CA0310
Journal officiel :	JOR 402 du 31 octobre 2016
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Texte intégral

31.10.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 402/10

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA

(Affaire C-310/15) (1)

((Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Articles 5 et 7 – Offre conjointe – Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés – Information substantielle relative au prix – Omission trompeuse – Impossibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels))

(2016/C 402/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vincent Deroo-Blanquart

Partie défenderesse: Sony Europe Limited, venant aux droits de Sony France SA

Dispositif

Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire au principal.

Dans le cadre d’une offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5, paragraphe 4, sous a), et de l’article 7 de la directive 2005/29.

(1) JO C 294 du 07.09.2015